Exequature

Sujet initié par eka noah, il y a 9 ans - 5975 vues

I. Definition de la notion d’exequatur

L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique.

En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues.

Pour être applicables et appliqués à l'étranger, les jugements doivent passer par une procédure de droit international dénommée l'exequatur.

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.

Concrètement, l'exequatur est la transposition d'une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés.

Seuls certains types de jugements sont exécutoires de plein droit à l'étranger et ne nécessitent pas de passer par la procédure d'exequatur.

Il en ira ainsi des jugements relatifs à l’état et à la capacité des personnes.

En effet, de manière générale, les décisions étrangères produisent automatiquement leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de passer par la procédure d'exequatur en matière :

- matrimoniale ou d'autorité parentale tels que les jugements de divorce, relatifs au droit de garde, au droit de visite ou de tutelle ;

- d'adoption entrant dans le champ d’application de la convention de La Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale, du 29 mai 1993;

- de créances non contestées.

Ainsi, en France, l'exécution des décisions de justice provenant de pays étrangers varie en fonction :

- d'une part, de la matière (biens ou personnes) et de l'Etat dans lesquels elles ont été rendues ;

- d'autre part, des accords internationaux éventuellement conclus entre la France et le pays concerné.

En outre, la procédure d'exequatur d'une décision de justice étrangère suppose de respecter quelques conditions.

II - Les conditions de l’exequatur d'une décision de justice étrangère en France

Pour mémoire, la procédure d'exequatur en France est légalement encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile.

De plus, en vertu des différentes conventions internationales conclues par la France avec de nombreux d’Etats, un jugement étranger ne peut être revêtu de l’exequatur que s'il respecte les conditions suivantes :

- Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement par une juridiction ou par une autorité judiciaire étrangère habilitée ;

- Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement et dans le respect des règles de procédure ;

- Les décisions doivent être exécutoires dans leur pays d'origine ;

- Les décisions doivent être conformes à l’ordre public national tel la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).

A défaut d’accord « de coopération judiciaire » conclu par la France avec un Etat duquel est originaire la décision à exécuter, il faut se référer au régime de droit commun posé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que :

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. » (Cass. Civ. I, 20 février 2007, n°05-14082)

III - La procédure d’exequatur en France d'une décision de justice étrangère

En France, la procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et nécessite obligatoirement le recours à un avocat aux fins de représentation.

Toutefois, les jugements étrangers relatifs aux biens, rendus en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…), provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté), produisent juridiquement leurs effets en France sans exequatur.

Ainsi, les décisions étrangères rendues dans les trois domaines juridiques précités et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) bénéficient en principe d'une procédure simplifiée appelée « constatation de la force exécutoire ».

Cependant, le respect de la procédure d’exequatur s'avéra nécessaire, en tout état de cause, lorsque:

- le jugement étranger fait l'objet d'une contestation par l'une des parties ;

- il est nécessaire de procéder à une exécution matérielle du jugement telle qu'une saisie bancaire, mobilière, immobilière, sur salaires ou de parts sociales.

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