Bailleur qui garde le depot de garantie et reclame de l'argent supplementaire
Sujet initié par champy, il y a 9 ans - 7277 vues
Bonjour Maître,je me permets de venir vers vous car le proprietaire d'un logement en location refuse de nous rendre la caution et nous demande meme 4000 euros en plus alors que nous n'avons commis aucune degradation.Dans ce logement nous avions de gros problemes puisque de la moisissure apparaissait en quantité importante dans plusieurs pieces du logement.Nous avons donc quitté ce logement car ce dernier ne voulait pas faire de travaux.le jour de l'etat des lieux, il a mis fin unilateralement a ce dernier, a pris les clefs et est rentré chez lui.nous avons ensuite reçu une convocation par huissier pour un nouvel etat des lieux le 18 juin.l'huissier a donc fait son constat.Le probleme est qu'il a constaté certaines petites choses qui n'etaient pas presentes le 03 juin a notre depart du logement mais il a egalement constaté les murs pleins de moisissures.je recois ce jour un courrier qui me demande 4000 euros accompagné de devis.Sur ces devis je remarque qu'il me compte toute la peinture a refaire sur toutes les pieces ou la moisissure etait presente.Je precise que je l'ai prevenu plusieurs fois par courrier A/R de l'apparition importante de moisissure mais il n'a pas voulu intervenir.il nous reproche egalement un bas de porte casse, une poignet cassée et egalement un nettoyage non fait alors que nous l'avions fait.Donc il me met en demeure sous 8 jours de regler les 4000 euros sinon il m'envoie des huissiers pour recuperer cette somme.Est-il dans son droit.Dois je repondre a sa mise en demeure?.Je vous precise qu'il a mis en vente la maison que nous louions.Quelle serait l'attitude a adopter ou quel recours avons nous face a cette mauvaise foi.en vous remerciant par avance.cordialement
Il conviendrait de déterminer ce qui figurait à l'état des lieux initial, qui seul fait foi pour déterminer les éventuelles dégradations constatées.
Quoiqu'il en soit, vous ne devez en aucun cas payer la somme réclamée.
Je vous indique que votre propriétaire ne peut en aucun cas solliciter d'un huissier que celui-ci exerce une saisie au titre de ces sommes.
En effet, l'huissier n pourrait réaliser une telle saisie qu'en ayant en sa possession un tire exécutoire donnant un caractère certain et exigible à votre prétendue dette.
Ce titre pourrait notamment être une décision d'un tribunal ayant valeur exécutoire.
Il revient donc, en premier lieu à votre propriétaire de saisir toute juridiction compétente (en l’occurrence le Tribunal d'instance), pour solliciter le paiement d'une quelconque somme supplémentaire.
S'agissant du dépôt de garantie, il est louable au propriétaire de retirer une somme correspondant à des travaux de réfection, s'il justifie, en présentant des devis, de la réalité de ces dépenses.
Il vous est toutefois tout à fait possible de contester devant le Tribunal compétent le bien fondé de ce prélèvement.
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