Chère Madame, Cher Monsieur,
Il conviendrait de déterminer ce qui figurait à l'état des lieux initial, qui seul fait foi pour déterminer les éventuelles dégradations constatées.
Quoiqu'il en soit, vous ne devez en aucun cas payer la somme réclamée.
Je vous indique que votre propriétaire ne peut en aucun cas solliciter d'un huissier que celui-ci exerce une saisie au titre de ces sommes.
En effet, l'huissier n pourrait réaliser une telle saisie qu'en ayant en sa possession un tire exécutoire donnant un caractère certain et exigible à votre prétendue dette.
Ce titre pourrait notamment être une décision d'un tribunal ayant valeur exécutoire.
Il revient donc, en premier lieu à votre propriétaire de saisir toute juridiction compétente (en l’occurrence le Tribunal d'instance), pour solliciter le paiement d'une quelconque somme supplémentaire.
S'agissant du dépôt de garantie, il est louable au propriétaire de retirer une somme correspondant à des travaux de réfection, s'il justifie, en présentant des devis, de la réalité de ces dépenses.
Il vous est toutefois tout à fait possible de contester devant le Tribunal compétent le bien fondé de ce prélèvement.
Meilleures salutations.
il y a 9 ans
Mon propriétaire a gardé ma caution plus Une partie de mon loyer et m'en réclame encore a t'il le droit
il y a 2 ans
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