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Mon bailleur a perdu mon bail de location
Sujet initié par pat91800, il y a 9 ans - 9741 vues

Bonjour,

Mon bailleur m a fait signer un avenant numeri 1 au bail de location de mes parents aujourd'hui decedes peut il me demander mes loyers ? Je suis pase au t g i pour loyers impayés leur demande etait elle recevable n ayant pas de bail ? Idois je payer mes loyers impayés ?

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2 réponses
MEZIANI
Le bail peut être considéré comme verbal; l'absence d'écrit ne vous dispensait pas de payer le loyer.
Ils sont en droit de les réclamer.
Si le juge estimait qu'il n'y a pas de bail, de toute façon le bailleur pourrait quand même vous demander une indemnité d'occupation car vous seriez considéré comme occupant sans droits ni titre ""squatteur".
il y a 9 ans
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pat91800
le bail remonte à 1972 a été perdu par le bailleur il me semblait qu en terme de bail verbal le bailleur ne pouvait pas assigner le locataire devant la justice ? Etre considéré en tant que squatteur c est impossible puisqu ils m ont donné un avenant au bail de location puisque je suis resté en les lieux residant ici depuis mon enfance et le bail initial ( perdu depuis ) était au nom de mes parents aujourd hui décédés . J ai oui dire que ce meme bailleur bailleur a égaré plus d un bail les batiments ont été vendus depuis 1972 à 3 bailleurs . Cet avenant ne repose sur aucun bail de location puisqu ils l ont égaré c est pourquoi je me pose la question à savoir si mon bailleur est dans son bon droit ? De plus j attends une rétroactivité qui couvrira debut septembre fin septembre au plus tard ma dette locative que j ai envers eux à ce jour . Mais n ayant pas de bail ai je tout de meme droit aux APL ? Apparemment oui mais çà ne me semble pas normal. que je sois aujourd hui sans possibilité d obtenir le bail dont l avenant que j ai fait reference . Et pour certains locataires de ce meme bailleur social qui sont aussi sans baux locatifs dans leurs dossiers . Néanmoins je vous remercie de votre rèponse . Je voudrais savoir comment proceder pour obtenir un nouveau bail avec les memes clauses et conditions que le bail initial puisqu il me semble que depuis la loi ALUR depuis mars 2015 le bailleur doit établir un bail locatif ? La question que je me posais est la suivante : puis je dire que je suis d accord pour honorer mes loyers dès lors ou j aurais ce bail entre les mains ? Par avance je vous remercie pour votre reponse .
il y a 9 ans
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