Défaut de paiement

Sujet initié par pierab, il y a 9 ans - 4042 vues

Cher Monsieur,

pour compléter mon propos, il vous est également possible de solliciter la résolution de la vente, dans l'hypothèse où l'acquéreur serait insolvable.

Sur ce dernier point toutefois, il est indispensable de vérifier si celui-ci, s'il s'agit d'une société, n'est pas soumis à une procédure collective.

L'ouverture d'une telle procédure à son endroit interdirait en effet toute action en paiement ou en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Meilleures salutations.

Cher Monsieur,

Je vous conseille dans un premier temps de faire parvenir une lettre de mise en demeure à votre acheteur, afin de solliciter le paiement des arriérés ainsi que le prix à venir.

Cette mise en demeure devra viser la clause de l'acte de vente prévoyant le montant et les modalités du prix.

J'attire votre attention que l'envoi de cette mise en demeure fera courir les intérêts de retard.

Il serait également intéressant d vérifier si l'acte de vente prévoit la déchéance du terme en cas de retard dans le paiement des mensualités.

Cela vous permettrait de solliciter le paiement de l'intégralité du prix de vente.

En l'absence de réponse dans un délai de 15 jours, je vous invite à faire parvenir un commandement de payer à votre acquéreur, par voie d'huissier.

En l'absence de paiement, il vous sera ensuite possible de solliciter le paiement du prix devant la juridiction compétente.

Vous pouvez également saisir le tribunal sans en passer par la voie du commandement, sauf à ce que l'acte de vente n'ait prévu des modalités particulières de recouvrement.

Espérant vous avoir été utiles.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes meilleures salutations.

Bonjour,

Il faut relire votre contrat de vente afin de voir si vous avez prévu une clause de réserve de propriété jusqu'à paiement complet du prix.

A défaut, et si le débiteur est insolvable, il faut agir en justice - non pas pour demander le paiement du prix restant à payer que vous aurez probablement du mal à recouvrer- , mais l'annulation du contrat de vente.

Cordialement

envoyez lui une LRAR de mise en demeure de devoir payer les mensualités

si pas de réponse 7 jours après réception du courrier assignez ai tribunal aux fins de paiement o