Sujet initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 8655 vues
Bonjour,
Je passe au tribunal dans 5 jours pour faux et usage de faux car ma future ex épouse a déposé plainte car j'ai fourni un bail de location sans le nom de ma compagne puisque ma compagne ne voulait pas être mêlée au divorce étant donné qu'elle a 2 enfants et qu'elle a été suivie par un détective privé.
Ma compagne à donc ôté son nom du bail. Qu'est ce que je risque? Alors que cela ne lui portait aucun préjudice?
Il faut absolument consulter votre dossier, pour savoir si les éléments constitutifs du délit de faux et usage de faux sont ou non constitués.
Sinon, vous serez relaxé.
Dans l'affirmative, et si vous n'avez jamais été condamné pour des fais similaires, vous ne risquez pas grand chose, peut être une peine d'avertissement assortie du sursis.
Prenez un Avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.
Mon avocate dit que je risque de devoir payer car la plainte est constituée partie civile. Il y a eu une sommation interpellative par huissier a l'agence immobilière de la part de ma future ex femme pour prouver que je vivais en concubinage et que mes charges étaient divisées par deux. L'agence a bien confirmée que le bail était aux 2 noms. Sauf que cette altération de la vérité était uniquement dans le but de protéger ma compagne et ses enfants et non dans l'intention de lui créer préjudice puisque ma compagne ne gagne que 300€ par mois et que je suis seul à régler le loyer et les charges communes. Ma compagne fera une attestation certifiant que c'est elle qui en est l'auteur. Car on a été suivis avec les enfants par un détective privé pendant 6 mois après avoir quitté le domicile conjugal. Comment plaider? Car mon avocate reste muette.
il faut effectivement qu'il existe un préjudice éventuel pour que l'infraction soit constituée.
Surtout, aucune loi n'empêche qu'un seul d'entre vous soit titulaire du bail; dit autrement, il n'y a aucune obligation pour que vous soyez cotitulaires du bail !
Il faut également démontrer que vous êtes l'auteur de l'infraction, alors qu'il s'agit d'une omission ne vous concernant pas. Bref, vous devez être relaxé.
Donc c' est à madame de démontrer que je suis l'auteur de cette infraction? Pensez vous que la seule attestation de ma compagne suffira ou elle dit que c'est elle qui a envoyé le document ( bail ) a l'avocate car elle ne voulait pas se trouver mêlée au divorce? Car détective privé prenant des photos d'elle avec son fils, la suivant pendant 6 mois, questionnant les voisins et proliférant dans son entourage des méchancetés à son sujet? Et risque t elle quelque chose de son côté ? Je comptais plaider qu'il n'y a aucun préjudice car financièrement, j'assume toutes les charges du foyer car ma compagne ne gagne que 300€ par mois. Comment bien expliquer qu'il n'y a aucun préjudice causé ?
J'ai été jugé coupable de faux et usage de faux alors qu'il n'y a eu aucun préjudice. De plus, le préjudice moral a été fixé à 1€ et le préjudice matériel à la somme de 275€ qui correspond aux frais d'huissiers. On m'a mis une amende de 1000€ et 800€ de frais d'avocat pour la partie civile. Je fais appel. Comment faire pour démontrer que le faux doit créer un préjudice, ce qui n'en est pas le cas?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
