Sujet (Cloturé) initié par miguel, il y a 9 ans - 14335 vues
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. Que dois je faire? merci d'avance
Le régime des baux commerciaux laissant toute liberté aux parties pour organiser l'assurance, il convient avant tout de se rapporter au bail qui peut prévoir ou non l'obligation d'assurance du locataire et/ou les sanctions associées ainsi que les modalités de mise en oeuvre (mise en demeure, souscription pour compte aux frais du locataire etc..).
Un réponse précise ne peut être apportée qu'en fonction du contenu du bail commercial.
Le défaut d'assurance est un risque pour les deux parties, et un locataire n'a aucun intérêt à se dispenser de l'assurance et pourrait devoir supporter le risque lui-même pour une économie de prime pourtant assez faible.
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