Sujet initié par Stéphanie COCHET, il y a 9 ans - 2253 vues
Bonjour,
Mon employeur me licencie irrégulièrement puis me réintègre sans mon accord après que j'aie contesté demandant un accord financier. Il me relicencie de nouveau. Sa décision est datée du jour de ma convocation préalable et de nouveau contestable. De plus, le motif invoqué me semble abusif: refus de signer un nouveau contrat de travail. Je suis contractuelle fonction publique hospitalière. Que suis-je en droit de réclamer? Merci.
Bonjour, en qualité d'agent contractuel de la fonction publique hospitalière, vous dépendez du Tribunal administratif et non du Conseil de prud'hommes en cas de contestation de votre licenciement. Il faudrait pouvoir analyser les griefs de votre licenciement pour déterminer si oui ou non, il est contestable juridiquement. Un point cependant qui tient compte des éléments que vous indiquez, un employeur peut en cas de refus des modifications du contrat de travail par le salarié (signature d'un nouveau contrat de travail), en tirer toutes les conséquences, et notifier un licenciement. Le Tribunal se prononcera sur le grief et notamment la question de savoir si compte tenu des besoins du service, le licenciement se justifie. Bien cordialement
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