Sujet (Cloturé) initié par Myriam, il y a 9 ans - 7751 vues
Bonjour, Je travaille dans le secteur public, suite à un audit, la direction s'est aperçue qu'elle avait trop rembourser lors de remboursements de frais de déplacements, (c'est à dire au lieu de rembourser le montant du repas dans un restaurant administratif, celle ci a rembourser le forfait de repas à 15.25 euros. Suite à l'audit, j'ai reçu un courrier me précisant que les services de finances allaient m'envoyer un courrier afin de me réclamer l'argent que je n'aurais pas dû recevoir, la faute venant de la direction. Est ce normal , et dois je rembourser ce trop perçu ? Merci d'avance de votre réponse.
En tant que salarié de droit privé, la prescription est de trois ans en matière de frais professionnels comme en matière de salaire. Si l'erreur de remboursement de frais est récente, le trop perçu pourrait effectivement être à restituer à l'employeur.
S'agissant de la fonction publique, il convient de se rapporter à la circulaire RDFF1309975C du 11avril 2013 relative au délai de prescription extinctive concernant les créances résultant des paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents. Le délai de prescription est alors de deux ans .
Il est porté à 5 ans en cas d'absence ou de fausses informations communiquées par l'agent.
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