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Question résolue par Maître Sylvain ASCENSION
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Sylvain

Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire.
Sujet (Cloturé) initié par Del, il y a 9 ans - 7643 vues

Bonjour,

Nous faisons construire notre maison. L entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07L entreprise devait mettre en service et en eau les machines qui sont seulement posées dans la maison. Nous devions emménager mi-août. Pour ne pas perdre la garantie décennale nous ne pouvons faire intervenir un autre groupe ( chauffagiste). Combien de temps peut prendre la liquidation? Les employés sont prioritaires, qu en est- il des clients? Nous allons envoyer les devis et factures acquittées au mandataire mais il n est pas joignable à ce jour. Comment faire? Nous sommes dans l urgence de d'emménager, comment accélérer les choses? Merci beaucoup par avance!

Merci de vos réponses
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BENNOUR
Madame, Monsieur,

La liquidation peut prendre quelques mois.

Il faut déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire comme le prévoit le code de commerce, celui-ci sera obligé d'en prendre compte lors des opérations de liquidation.

Si la liquidation des actifs de la société n'est pas suffisante pour vous faire rembourser ( les salariés et autres organismes obligatoires sont en effet prioritaires), il va falloir vous retourner contre le gérant de la société pour engager sa responsabilité personnelle pour faute de gestion.

Les procédures collectives sont compliquées à suivre pour les non-professionnels, je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Bonjour,

Actuellement en train de suivre une société en cours de liquidation, cette dernière peut prendre plusieurs mois et cela, selon l'encombrement des tribunaux, la diligence du liquidateur ou bien encore la complexité de la liquidation.

J'attire cependant votre attention, que la Faute de Gestion doit être prouvée avant de pouvoir engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Et ce n'est pas des plus évidents.

Vous pouvez également explorer la piste de la faute contractuelle et faire jouer l'assurance RC de l'entreprise en liquidation.

En espérant vous éclairer
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Del
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Trouvez une autre entreprise si vous voulez emménager !
Del
Si nous faisons intervenir une autre entreprise nous craignons de perdre le bénéfice de la garantie décennale de la marque pour laquelle le concessionnaire nous a vendu les produits.
il y a 9 ans
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