Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers
Sujet initié par JB, il y a 9 ans - 7604 vues
bonjour,
Résident à Clamart (92140) et propriétaire depuis 2007 d'un Appartement dans la résidence de Bordeaux centre gérée par Appart'city park and suite (49, bd de Larminat) je déplore depuis début 2014 des retards chroniques de paiements des loyers trimestriels. j'ai pourtant signé en 2007 avec Appart'city un bail commercial de 11 ans garantissant le paiement des loyers. j'ai du adresser plusieurs mises en demeures, des menages d'assignation, ... Depuis le 31 dec 2014, même les menaces d'assignations n'ont plus d'effets (déja 6 mois de retard dans le paiement des loyers, donc). Appart'city ne nous règle pas, ne donne aucun délai de règlement, les propriétaires se sont ligués en association pour assigner Appart'city. Mais ces procédures sont couteuses et incertaines. et pour ma part, je dois rembourser un important emprunt bancaire sur 20 ans. j'aimerais donc assigner Appart'city en résiliation. Le bail ne prévoit malheureusement pas de clause résolutoire, mais une attribution de compétence dans le lieu de l'immeuble (Bordeaux). Mon but ultime est de revendre mon bien, quand j'en aurais récupéré l'usage. je pense que le règlement de copropriété m'autorise à louer moi même ou à vendre mon appartement pour l'habitation (point essentiel à vérifier, j'ai le règlement de co-pro en PDF) quel budget forfaitaire faudrait il compter pour engager sans délai cette procédure en résiliation devant le TGI de Bordeaux? quels documents sont nécessaires? merci beaucoup pour votre réponse bien cordialement Jean Baptiste Rivoire #Numéro de téléphone# #Adresse email#
Concernant la clause résolutoire, elle n'a pas besoin d'être écrite dans votre contrat, l'article 1184 du code civil indiquant que la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une des parties ne satisfera pas à son engagement.
Concernant la clause attributive de compétence, je vous informe que celle-ci n'a d'effet qu'entre commerçants. Entre commerçant et un non-commerçant, les clauses attributives de compétences sont considérées comme nulles. Dans la mesure où je crois comprendre que votre activité principale n'est pas de faire de la location d'appartement, mais que vous êtes un simple particulier ayant réalisé un investissement locatif, la clause attributive de compétence ne vous est pas opposable.
Vous pouvez donc assigner le défendeur sur son lieu de résidence, et dans l'éventualité où appart'city aurait des agences près de chez vous, vous pourrez l'assigner devant le tribunal compétent du lieu où se trouvent ces agences.
Il n'existe pas de budget forfaitaire prédéterminé pour assigner devant le TGI, les honoraires étant librement fixés entre l'avocat et son client.
Très bien, merci en pratique, Appart'city est basé à Montpellier (pas d'agences). Donc j'imagine que le mieux est de choisir un avocat à Montpellier? bien cordialement JB Rivoire
afin de compléter la réponse apportée par ma consoeur, je vous précise qu'il vous est tout à fait possible de choisir un avocat de votre choix.
celui-ci devra toutefois faire appel à un postulant, c'est à dire un confrère inscrit dans un barreau situé dans le ressort du tribunal compétent.
Ce dernier sera seulement chargé de transmettre les actes de procédure.
Il s'agit toutefois d'un coût supplémentaire à ajouter au prix que vous fixerez avec votre avocat.
Sur le fond, je comprends que vous entendez solliciter la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers.
Il vous est tout à fait possible de solliciter la résolution du bail devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant entendu qu'en l'absence de clause résolutoire, il reviendra au Tribunal d'apprécier les motifs qui justifient de la demande de résolution.
L'immeuble se situant à Bordeaux, et le contrat étant exécuté dans cette même ville, il vous est alternativement possible d'assigner devant le TGI de Bordeaux ou devant le TGI dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Appart City.
En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de s'assurer que la société Appart city n'est pas soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans ce dernier cas, il vous est indispensable de déclarer dès à présent votre créance au passif de cette société.
En outre, dans cette hypothèse, la loi interdit tout action en résiliation d'un contrat, pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il vous faut donc être vigilant sur ce dernier point.
Espérant avoir répondu à l'ensemble de vos questions.
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