Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers

Sujet initié par JB, il y a 9 ans - 7899 vues

Cher Monsieur,

Concernant la clause résolutoire, elle n'a pas besoin d'être écrite dans votre contrat, l'article 1184 du code civil indiquant que la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une des parties ne satisfera pas à son engagement.

Concernant la clause attributive de compétence, je vous informe que celle-ci n'a d'effet qu'entre commerçants. Entre commerçant et un non-commerçant, les clauses attributives de compétences sont considérées comme nulles. Dans la mesure où je crois comprendre que votre activité principale n'est pas de faire de la location d'appartement, mais que vous êtes un simple particulier ayant réalisé un investissement locatif, la clause attributive de compétence ne vous est pas opposable.

Vous pouvez donc assigner le défendeur sur son lieu de résidence, et dans l'éventualité où appart'city aurait des agences près de chez vous, vous pourrez l'assigner devant le tribunal compétent du lieu où se trouvent ces agences.

Il n'existe pas de budget forfaitaire prédéterminé pour assigner devant le TGI, les honoraires étant librement fixés entre l'avocat et son client.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions,

Cher Monsieur,

afin de compléter la réponse apportée par ma consoeur, je vous précise qu'il vous est tout à fait possible de choisir un avocat de votre choix.

celui-ci devra toutefois faire appel à un postulant, c'est à dire un confrère inscrit dans un barreau situé dans le ressort du tribunal compétent.

Ce dernier sera seulement chargé de transmettre les actes de procédure.

Il s'agit toutefois d'un coût supplémentaire à ajouter au prix que vous fixerez avec votre avocat.

Sur le fond, je comprends que vous entendez solliciter la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers.

Il vous est tout à fait possible de solliciter la résolution du bail devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant entendu qu'en l'absence de clause résolutoire, il reviendra au Tribunal d'apprécier les motifs qui justifient de la demande de résolution.

L'immeuble se situant à Bordeaux, et le contrat étant exécuté dans cette même ville, il vous est alternativement possible d'assigner devant le TGI de Bordeaux ou devant le TGI dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Appart City.

En tout état de cause, j'attire votre attention sur la nécessité de s'assurer que la société Appart city n'est pas soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans ce dernier cas, il vous est indispensable de déclarer dès à présent votre créance au passif de cette société.

En outre, dans cette hypothèse, la loi interdit tout action en résiliation d'un contrat, pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il vous faut donc être vigilant sur ce dernier point.

Espérant avoir répondu à l'ensemble de vos questions.

Meilleures salutations