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Question résolue par Maître Blanche Marie ARIAS
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Blanche Marie

Compte courant d'associé
Sujet (Cloturé) initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 9081 vues

Bonjour,
Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? Et que les prélèvements sont libres? Aurait il dû être pris en compte lors de la fixation de pension?

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9 réponses
Je crois comprendre que la pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou devoir de secours) à déjà été fixée.
Les dividendes produisent des intérêts ils forment donc partie des ressources et doivent être pris en compte.
Toutefois certaines société bloquent les comptes pour se constituer une trésorerie.

Blanche Marie ARIAS
#Adresse email#
il y a 9 ans
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Carole papou etre
Oui la pension de secours à déjà été fixé. Donc un compte courant doit bien être considéré comme un revenu complémentaire? Et non les comptes ne sont pas bloqués puisque chaque année, des sommes sont prélevés.
il y a 9 ans
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Il convient d'abord de savoir à quel stade se trouve la procédure, parez en à votre avocat. En outre la décision peut vous éclairer quand au élément pris en compte par le Juge pour rendre sa décision.
Je ne peux malheureusement en l'état vous endire plus.

Me Blanche Marie ARIAS
il y a 9 ans
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carole papou etre
La pension de secours a été fixé lors de l'appel de l'ONC au vu que Madame en TNS car gérante a produit une attestation de son cabinet comptable comme quoi elle ne s'est prélevée que 2500€ par mois les 2 mois précédant le jugement d'appel et ceci sans en indiquer les motifs de sa soi disant baisse de revenus ( au lieu de 4000€ par mois au vu de sa déclaration fiscale). Alors qu'en TNS, les revenus se calculent sur l'année puisqu'elle se préleve ce qu'elle veut quand elle veut. De plus, ayant des comptes courants d'associés, on s'aperçoit sur le bilan qu'elle effectue des prélèvements donc je considère cela comme un complément de revenus. Fiscalement elle a le droit mais juridiquement, elle aurait le signaler pour fixer la pension?
il y a 9 ans
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Il vous appartenait de faire sommation de communiquer l'intégralité de ces documents si elle ne l'a pas fait.
Rapprocher vous de votre avocat pour en discuter.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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carole papou etre
Mon avocate ne m'a rien dit. Et de toute façon , madame et son avocat ne voulait pas nous fournir ne serait ce que le bilan de l'entreprise malgré maintes demandes. Et obtenir les comptes de l'entreprise non plus alors que je suis associé
il y a 9 ans
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Il faut faire un incident de communication de pièces.
Faite le point avec votre avocat.
je ne peux vous en dire davantage car je ne connais pas le dossier
Vous pouvez toujours le faire dans le cadre du divorce après l'assignation car l'appel ne concernait si je comprend bien que l'ONC

Suivez mon conseil faite le point avec votre avocat
Blanche Marie ARIAS
#Adresse email#
il y a 9 ans
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carole papou etre
Oui, vous avez bien compris mais je veux faire au plus vite pour demander que le versement de la pension soit suspendu pour dissimulation de revenus? Comment faire car je ne peux payer 1000€ par mois de pension?
il y a 9 ans
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Faite un incident dans le cadre de l'assignation mais vous risquez de vous voir opposer que par ce biais vous contester la décision de la Cour
il y a 9 ans
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