Sujet (Cloturé) initié par P.A., il y a 9 ans - 5053 vues
Bonjour, J'ai eu un accident de la route, seul néanmoins le véhicule ne m'appartenait pas, l'assurance ne veut pas indemniser et ce malgré le fait que le propriétaire de la voiture avait une assurance conducteur corporel quels sont mes recours ?
En matière d'automobile, seul l'assurance pour les dommages causés aux tiers est obligatoire. L'assurance du conducteur est facultative et bien souvent limitée au conducteur déclaré du véhicule. Il est donc nécessaire avant toute action d'examiner en détail le contenu de la police d'assurance. Des clauses particulières existent parfois pour le prêt de véhicule ou pour la couverture de conducteurs occasionnels. Mais elles diffèrent selon les compagnies. Vous pouvez consulter un avocat en cas de doute sur la lecture des documents afin qu'il vous apporte une réponse circonstanciée.
La garantie corporelle est une garantie contractuelle. Elle lie en principe l'assurance et le souscripteur. En votre qualité de simple conducteur, vous n'avez pas la qualité de souscripteur et l'assurance n'est donc pas liée contractuellement. Aussi, l'assurance ne vous indemnisera pas. Néanmoins, des conditions doivent avoir été remplies : Vérifiez si le courtier ou l'assurance a bien précisé au propriétaire souscripteur que le prêt de véhicule était interdit ou à défaut si cela était autorisé, dans quelles conditions... Je vous propose une analyse de votre situation sur pièces (faites moi suivre le contrat) sans engagement. Michel BENEZRA, avocat #Site internet#
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