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Mon ancien employeur refuse de m'indemniser
Sujet initié par Djil, il y a 9 ans - 6537 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de Dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. Ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre 2014..j'ai eu un avis d'expulsion par mon bailleur et le tribunal pour quitter les lieux fin juillet.. Enfin mon ancien employeur me propose un protocole d'accord pour me verser 4000€ pour prejudice subit sans recours podsible si je signe ,que j'ai refuser et mon salaire de 6 mois qu'il me doivent ils en parle pas.. Que fois je faire à savoir que j'ai deux enfants en bas âge.. ?

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5 réponses
BARRAULT
Bonjour,

Quel était le recours introduit devant le Tribunal Administratif ? Un recours pour excès de pouvoir ou un recours indemnitaire ?

Etant donné que la Mairie vous propose de signer un protocole, je pense qu'il devait s'agir d'un recours pour excès de pouvoir. Si vous aviez un avocat pour la procédure devant le TA, je vous conseille de vous rapprocher de lui. Si vous n'en aviez pas un, il faut que vous en consultiez un, ne serait-ce que pour vous donner son avis sur la pertinence du protocole d'accord et pour négocier avec la mairie et tenter de vous obtenir plus.

Sachez en tout état de cause qu'un recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif est long (1 an et demi environ), sauf si vous remplissez les conditions pour exercer un référé provision (créance non sérieusement contestable).

Selon les éléments de votre dossier, il est peut être dans votre intérêt, au vu de votre situation financière, de signer le protocole.

Seul un Avocat pourra vous conseiller sur la suite à donner.

Bien cordialement,
il y a 9 ans
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djill
B Bonjour maître j'aimerais vous choisir comme avocat merci de me fournir vos coordonnées voici mon numéro de téléphone 07 86 74 46 82 Cordialement
il y a 9 ans
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adressez vous a votre avocat pour qu'il fasse exécuter le jugement du trib adm de Dijon
il y a 9 ans
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djill
Bonjour Maître,
Merci d'avoir répondu à ma question , je suis actuellement héberger chez ma famille à .
, j'aimerais que vous choisir comme avocat,merci de me fournir vos coordonnées .Cordialement
Voici mon numéro de téléphone, #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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djill
Pourriez vous m'en dire plus merci.
il y a 9 ans
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