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Aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par abdel, il y a 9 ans - 5461 vues

Bonjour,
J'ai eu un accident en scooter contre une voiture en 2012, dont la faute n'est pas la mienne et je suis assurer tout risque, ce jour la je ne porté pas de casque et le médecin experts a fait c'est conclusion il ma expertiser en 2013 et 2014 et l'assurance mon proposer 1000euro de dommage intérêt ce que je voulai savoir si je peu demandé une aide juridictionnelle et etre expertisé par un expert de la justice car ce montant de 1000euro je ne suis pas d'accord avec l'assurance merci bien d'avoir votre reponse et t'il nécessaire d'aller jusqu'au bout ou d'arrêté avec cette proposition.

Merci de vos réponses
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HAINCOURT
Monsieur,

Vous avez fait l'objet d'un examen amiable par l'assureur.

Vous avez tout à fait le droit de contester cet examen et de solliciter une expertise judiciaire à tout moment auprès d'un juge des référés, ainsi qu'une provision. L'expertise judiciaire ne vous sera pas refusée à partir du moment où vous n'avez fait l'objet que d'un examen amiable. Vous n'avez pas à aller "jusqu'au bout" de cette proposition qui ne vous convient pas. D'ailleurs, si vous acceptez l'offre de l'assureur, il ne sera plus possible de demander une expertise ou une réévaluation de l'indemnité par le Tribunal.

Pour ce faire, vous pouvez tout à fait solliciter l'aide juridictionnelle qui vous sera accordée en fonction de vos revenus et charges. Vous trouverez le formulaire ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Enfin, soit vous déposez la demande en l'état et un avocat vous sera désigné ; soit vous trouvez un avocat acceptant votre affaire à l'aide juridictionnelle et vous déposez le dossier avec sa lettre d'acceptation.

Quoiqu'il en soit, sachez que votre droit à indemnisation pourra être réduit si vous ne portiez pas de casque.

Cordialement,
abdel66
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Bonjour,

Combien de jour d'ITT il y a d'inscrit sur le CERTIFICAT INITIAL (document remis à votre sortie de l'hôpital) ?
Adressez-nous aussi la copie du rapport médical par email à #Adresse email# , sans engagement de votre part.
Michel BENEZRA, avocat
#Site internet#
abdel66
Merci d'avoir répondu à ma question c gentille de votre part.
il y a 9 ans
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