Cdp dommages et intérêts avec execution provisoire
Sujet (Cloturé) initié par Marzo, il y a 9 ans - 5937 vues
Bonjour, Suite à ma demande de dommages et intérêts dans une affaire qui m'a opposé à mon ancien employeur pour préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante, le Conseil des Prud'homme de Martigues a condamné ma société à 8000 euros de DI et 500 euros - article 700 -avec exécution provisoire. Cependant, le juge prud'homal à la demande de la société a accordé la consignation des sommes à la Carpa ! Ce que n'a pas manqué de faire la société. Aujourd'hui la société a fait appel de ce jugement. Et en attendant la décision que prendra la Cour d'Appel je ne peux percevoir le montant de mon indemnisation sous le coup d'un séquestre ! Je trouve cette décision profondément injuste. Je suis à la retraite, Existe te t il un recours qui me permettrait de toucher la somme ? Merci infiniment de votre réponse. Cordiales salutations
Le premier président de la cour d'appel est compétent en matière de suspension et aménagement de l'exécution provisoire. Toutefois, si le Conseil de prud'hommes a estimé nécessaire d'aménager l'exécution provisoire par la mise en place d'un séquestre, il vous appartiendra de motiver sérieusement devant le Premier Président que ce séquestre n'est pas nécessaire et que vous présenter toutes les garanties (y compris bancaires par un engagement de votre Banque) à rembourser la somme allouée si vous veniez à perdre en appel.
Malheureusement tant que la Cour d'appel ne se sera pas prononcée vous ne pourrez pas percevoir les sommes en question dans la mesure où le premier président a fait droit à la demande de la société et a consigné la somme.
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