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Succession européenne
Sujet initié par Menilles27, il y a 9 ans - 3930 vues

Bonjour,
ma mère me fait une donation en 2007 par testament holographique sur d'éventuel biens immobiliers se trouvant en Pologne.
ma mère était française et est décédée d'une longue maladie en 2009.
Elle avait 7 enfants dont 5 du premier mariage.
Sa succession négative n'a pas été ouverte, certain l'on refusé par déclarions au TGI.
Il y a quelques semaines j'apprend fortuitement qu'un bien immobilier situé en Pologne revient dans la succession de ma mère.
Ma demie soeur n'a prévenue personne est se dit être déclaré légataire universelle de ma mère par testament.
Après renseignement le droit polonais s'appliquerai pour les bien immobilier et permeterai de ne pas avoir de réservataires sur l'immobilier.
J'ai demandé à ma soeur pour quelle raison elle n'avais pas déclaré ses frères et soeurs et de nous communiquer la copie de ce testament . Elle refuse nous empêchant de former toute contestation.
Ce testament est écrit en Français, ma mère était de nationalité Française et a toujours résidé en France.
Comment puis je faire pour faire valoir mes droits.

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2 réponses
Chère Madame,
Il faut effectivement entrer dans le débat et le contentieux.
Votre mère est décédée de nationalité française. DOnc le droit applicable à la succession est nécessairement le droit français.
La question se pose pour l'immeuble, qui suit le droit local pour certraines conséquences. Mais la convention fiscale franco-polonaise trouve à s'appliquer.
Jusqu'au 17 août, une procédure spécifique doirt être ouverte par pays.
Si la succession n'est toujours pas ouvertre à partir du 17 août, une seule succession doit être ouverte : celle du pays où le décès a eu lieu.

EN toute hypothèse, il faut connaître le testament qui est opposé par votre soeur. A défaut, il s'agit d'un recel successoral.
Cordialement
ARiel DAHAN
Avocat
il y a 9 ans
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Menilles27
Merci pour votre réponse.
Mais la succession n'est elle pas ouverte automatiquement le jour de décès ? Donc en 2009 même si rien n'a été fait depuis cette date.
Quelle est la convention fiscal entre la France et la Pologne ????

Cordialement
Merci
il y a 9 ans
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