Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ???
Sujet (Cloturé) initié par calenzana, il y a 9 ans - 5991 vues
Bonjour, nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi , 2) déja l"avocat de l'acquereur .Cette personne a acheté le 20 mars 2015 il achetait donc la societe , ns avons vendu nos parts avec mes deux fils , le concept de tapas corse et moi meme car il me demandait moyennant finances de rester au rest vu la clientele et la trés bonne renommée , que je vienne ou non je devais etre payée durant 6 mois . Il avait sur le dossier de vente le montant des dettes donc pas de pbs. Il est passé gérant le 7 juillet ! sans avoir réglé qui que ce soit y compris le loyer et n a jamais voulu payer les dettes !!!! y a t il un moyen de l'obliger a payer ce qu'il a signé??
Si vous disposez d'un acte authentique concernant la cession, vous pouvez le poursuivre directement via un huissier qui peut saisir non seulement les parts sociales, mais aussi le fonds de commerce, les comptes bancaires, le stock... A défaut, vous pouvez par requête demander au juge de l'exécution une mesure provisoire de saisie des parts sociales et fonds de commerce. Puis engager rapidement un procès devant la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire. Je vous conseille vivement de recourir à un Avocat distinct de votre Avocat commun qui ne peut plus représenter l'une ou l'autre des parties eu égard au conflit d'intérêt. Votre bien dévouée. Votre bien dévouée
Merci, vous avez répondu à ma question. Ns n'y avions pas du tout pensé ! mille mercis je vous tiendrais au courant de la suite des evenements, Encore merci
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