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Évacuation locataire
Sujet initié par Manuela, il y a 9 ans - 3375 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire, je dois faire des travaux dans mon appartement car le locataire actuel a dégrader les lieux. Conséquence dégâts des eaux avec conséquence sur les parties communes.
J ai fais plusieurs courrier aux locataires pour le faire sortir afin d effectuer les travaux de cet appartement neuf devenu insalubre.
Je souhaite par la suite récupérer cet appartement pour en faire mon lieux de résidence principal. Les locataires ne veulent pas sortir pire il me mettent les services sociaux à dos puisque l appartement est insalubre . J ai pourtant un état des lieux d entre qui prouve que l appartement à été loué neuf.
Je ne sais plus quoi faire.
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2 réponses
Prenez un Avocat.

Il fera délivrer le cas échéant un commandement à vos locataires, visant la clause résolutoire, pour mettre fin au bail et poursuivra dans tous les cas leur expulsion devant le Tribunal.
il y a 9 ans
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guyader
Chère Madame,

compte tenu du motif au titre duquel vous entendez faire expulser votre locataire, vous devez saisir le tribunal compétent, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de votre locataire.

Ceci suppose que vous fassiez signifier une assignation par voie d'huissier à votre locataire, afin que celui-ci et vous même comparaissiez devant le tribunal compétent pour débattre des éléments justifiant de l'expulsion.

Il vous est en effet impossible de faire jouer la clause résolutoire figurant à votre bail, laquelle obligerait le juge à constater la résolution, sans avoir à apprécier le bien fondé de la demande.

La loi limite en effet le jeu de la clause résolutoire à 4 cas (défaut de paiement du loyer et des charges, défaut de versement du dépôt de garantie, défaut d'assurance et absence d'usage paisible, lequel doit avoir été constaté par une décision de justice jugeant de l'existence d'un trouble de voisinage).

Seuls ces 4 cas permettent la résiliation automatique du bail.

Sauf à ce que votre locataire se trouve également dans l'une de ces situations, il vous faut donc saisir un avocat, lequel rédigera une assignation en vue de la faire signifier à votre locataire.

S'agissant de la reprise de votre bien, en vue de l'habiter, il vous est effectivement possible de le faire.

Je vous rappelle toutefois que le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'issue d'un délai de 3 ans, qui est la durée du bail applicable au bailleur.

Il vous faudra donc délivrer un congé au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail.

Ce congé devra faire mention de l'identité et de l'adresse de la personne reprenant les locaux pour y habiter.

Il vous faudra en outre justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.

Vous devrez en outre joindre une notice d'information à ce congé, informant votre locataire de vos obligations, et des moyens de recours dont il dispose.

Il m'apparaît dès lors judicieux que vous saisissiez un avocat afin que celui-ci vous assiste dans la procédure visant à l'expulsion de votre locataire, ou à défaut, à la reprise pour habiter.

Je demeure à votre disposition.

Meilleures salutations.
il y a 9 ans
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