Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 9 ans - 7729 vues
Bonjour,
J occuoe un logement social depuis 5 ans. Depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) En sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la residence n etait pas entretenu. Ces prestations auraient du nous etre remboursees sur la regularisation de charges 2014, hors on me reclame aujourd hui un solde exhorbitant Quel est mon recours ??
Vous pouvez demander un décompte de charges qui vous permettra d'en étudier les justificatifs et le cas échéant réclamer une régularisation.
Vous ne pouvez en revanche pas déduire ces charges de vos loyer et il conviendra d'engager toutes poursuites utiles en cas de charges injustifiées facturées par le bailleur.
Si les locaux sont rendus inhabitables en raison de leur insalubrité d'autres actions sont également possibles.
Merci, pour votre reponse Nous avons demandé l annee derniere les justificatifs de charges et reclamer une regularisation non prise en compte. Je souhaiterais entamer une procedure. Pourriez vous m indiquer la marche a suivre ? Dois je me rapprocher d un avocat ou bien d un organisme de protection des locataires. J ai entendu parlé d un depot des loyers en caisse et consignation ?? Merci de votre aide Cordialement
Le juge compétent sera le Tribunal d'Instance. La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais néanmoins conseillée. Si vous disposez d'une assurance protection juridique vous pouvez lui demander d'intervenir et en cas de recours au tribunal choisir librement votre avocat.
La consignation des loyers n'est possible que sur autorisation du Président du Tribunal d'Instance sur requête. Il n'est pas possible de "rendre justice soi-même" en attendant une décision.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.