Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 9 ans - 7751 vues
Bonjour,
J occuoe un logement social depuis 5 ans. Depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) En sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la residence n etait pas entretenu. Ces prestations auraient du nous etre remboursees sur la regularisation de charges 2014, hors on me reclame aujourd hui un solde exhorbitant Quel est mon recours ??
Vous pouvez demander un décompte de charges qui vous permettra d'en étudier les justificatifs et le cas échéant réclamer une régularisation.
Vous ne pouvez en revanche pas déduire ces charges de vos loyer et il conviendra d'engager toutes poursuites utiles en cas de charges injustifiées facturées par le bailleur.
Si les locaux sont rendus inhabitables en raison de leur insalubrité d'autres actions sont également possibles.
Merci, pour votre reponse Nous avons demandé l annee derniere les justificatifs de charges et reclamer une regularisation non prise en compte. Je souhaiterais entamer une procedure. Pourriez vous m indiquer la marche a suivre ? Dois je me rapprocher d un avocat ou bien d un organisme de protection des locataires. J ai entendu parlé d un depot des loyers en caisse et consignation ?? Merci de votre aide Cordialement
Le juge compétent sera le Tribunal d'Instance. La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais néanmoins conseillée. Si vous disposez d'une assurance protection juridique vous pouvez lui demander d'intervenir et en cas de recours au tribunal choisir librement votre avocat.
La consignation des loyers n'est possible que sur autorisation du Président du Tribunal d'Instance sur requête. Il n'est pas possible de "rendre justice soi-même" en attendant une décision.
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