Sujet initié par Nouss nouss, il y a 9 ans - 7133 vues
Bonjour,
J aimerais savoir si on peut demander une confusion de peines pour une peine de deux ans et une peine de trois ans ? Pour les memes motifs .. Et si ell sera accepter ? Et a partir de combien de temps peut ond emander une condi parental ? Merci
Bonjour mon frère en incarcéré dans une peine de 30mois qui date des 2013 aujourd'hui il pure cette peine il a aussi une peine de 4ans juge en 2018 pour les meme fait pouvait vous me dire si il peux demande u e confusion de peine même avec écart de temps des jugement
il faut que les faits qui ont motivé la condamnation la plus récente aient été commis antérieurement aux faits ayant motivé la condamnation la plus ancienne; la confusion est alors facultative c'est-à-dire que le tribunal apprécie souverainement s'il y fait droit ou non en tout ou partie. Les demandes d'aménagement de peine sont recevables à mi-peine ou aux 2/3 notamment en fonction de l'état de récidive ou non.
Mon frere a étais condamné en 2016 à 4 ans ferme. Entre temps il etais sortie en controle judisciaire et malheureusement il a commis un delit de meme nature jaimerai savoir si il aura droit a une confusion de peine
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