Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
merci beaucoup de votre réponse,le jugement a été signifié,et est définitif,la mutualité n ayant pas contesté la décision.pour moi,il me semble qu ils sont obligés de me payer, mais je ne sais pas quoi faire ? on me dis de relancer l huissier chargé de l execution,mais je ne vois aucun nom d huissier sur le jugement? et si j en choisi un au hasard,ca va me couter trop cher? que faire?? merci de m en dire un peu plus svp
bien a vous
il y a 9 ans
L'huissier ne figure pas sur le jugement, il est choisis par vous ou votre avocat.
Contacter votre avocat pour qu'il demande à l'huissier de procéder par exécution forcée.
Sinon demander lui de vous remettre le procés verbal de signification et la grosse du jugement et contacté un huissier de votre choix
En principe les frais d'éxécution seront à la charge de la mutuelle
Cordialement
il y a 9 ans
merci,mais mon avocat était sous prodéo,et depuis le jugement,elle ne répond meme plus a mes mails....juste une dernière question:pour vous,est-ce qu ils sont obligés de m indemniser,vu qu ils n ont pas fait appel et qu ils n ont pas contesté la décision du tribunal?? je vous remercie pour toute vos réponses
bav
il y a 9 ans
SI LE JUGEMENT LES CONDAMNENT ET QU'IL EST DEFINITIF IL DOIT ETRE EXECUTE
il y a 9 ans