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Non paiement loyer par locataire qui est aussi ma fille
Sujet initié par mémé moustique, il y a 9 ans - 2649 vues

Bonjour,ma fille habite ma maison(dont je suis propriétaire avec mon ex-mari)depuis 1an1/2.elle a règlé le loyer et les charges jusqu'en janvier 2015.son compagnon et elle étant(encore)au chômage,ne règlent rien,n'entretiennent plus le terrain et nous en interdisent l'entrée(ce n'est plus"chez nous")on me dit que je ne peux pas légalement la faire partir(car ils sont insolvables et ont un BB)mais nous voulons vendre notre propriété!avons-nous un quelconque recours?(je signale qu'ils n'ont pas de bail et pas d'assurance habitation)

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1 réponse
BENNOUR
Votre fille et son compagnon sont des occupants sans droit ni titre de votre maison en l'absence de contrat de bail signé ( sous réserve de l'existence d'un contrat verbal puisque vous ecrivez qu'ils ont payé un "loyer" jusqu'en janvier 2015; peu importe dans les deux cas, il faut procéder à une expulsion ).

Aussi, il convient de mettre en oeuvre une procédure d'expulsion à l'encontre des occupants en saisissant le tribunal d'instance.

En fonction de à situation de votre fille, le juge pourra leur accorder des délais pour quitter le logement en plus de la trêve hivernale. Toutefois, l'occupation du logement n'est jamais accordé à titre gratuit par les magistrats: pendant la durée d'occupation, votre fille devra vous verser des indemnités d'occupation.

Une fois que votre fille et son compagnon redeviendront solvable, vous pourrez entamer les démarches ( ex: saisie sur salaires ) pour récupérer les loyers impayés et les indemnités d'occupation qu'ils vous doivent.

Cordialement
il y a 9 ans
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