Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ?
Sujet (Cloturé) initié par sasa, il y a 9 ans - 8223 vues
Bonjour, mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien reçu . Quelles sont les conséquences?
Vous parlez de bail dérogatoire. Il faudrait en prendre connaissance pour vous indiquer si des conséquences particulières sont attendues de l'attitude de votre bailleur. Toutefois, tout bail peut en principe être renouvelé tacitement, si ni le preneur, ni le bailleur, de mettent en oeuvre les formalités permettant de ne pas le renouveler, en délivrant congé dans les délais prévus. En principe donc, votre bail est renouvelé. Merci de transmettre votre bail à un avocat pour une confirmation.
Merci pour votre réponse , Je vais prendre connaissance des clauses stipulées dans le bail. Si j ai bien compris mon bail va se renouveler tacitement en bail dérogatoire et non pas commercial?
consultez l'article L145-5 du Code de commerce (dans son ancienne rédaction vous concernant je pense car a priori vu la date de fin de votre bail, je pense qu'il a débuté avant l'entrée en vigueur du nouveau texte).
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