Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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J'ai été licencié pour motif économique suite à un refus de modification de mes conditions de travail : est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par christiane, il y a 9 ans - 7649 vues
mon employeur m'a fait un licenciment economique car j'ai refuse de change mes jours et horaires de travail alors qu'il envisage de recruté une autre personne dés mon départ
Je suppose qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique suite à un refus de modification du contrat de travail. En principe il ne peut y avoir de nouvelle embauche sur votre poste.
Je réitère, le refus d'une modification du contrat de travail entraine un iicenciment pour motifs économique. Ensuite il faut voir si modification du contrat ou modification des conditions de travail ce qui pourrait être le cas en matière d'horaires. IL faut connaitre le contrat d'origine.
Pour que votre refus de modification du contrat de travail soit fautif, encore faut-il que la modification pour motif économique qui vous a été proposée soit réelle. C'est à dire qu'il faut que l'employeur connaisse des difficultés économique, qu'il procède à des mutations technologiques ou bien à une réorganisation de la société en vue de sauvegarder sa compétitivité. Le fait qu'il procède, ensuite de votre licenciement, à une nouvelle embauche semble démontrer que la modification du contrat de travail ne reposait pas sur un motif économique.
Dans ce cas votre licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
en fait il a voulu me faire signé un avenant suite a mon refus d'intervenir chez un client j'ai refusé en lui disant que je n'avait jamais refusé , il m'a envoyé un autre me disant cette fois que le client ne voulait plus de moi j'ai refusée aussi suite a ca j'ai été en arrêt maladie deux mois je l'ai prévenu de ma reprise et quand j'ai voulu prendre les clefs de la résidence ou j'interviens je n'ai pas pu rentre dans le local je lui ai fait un courrier recommandé et la réponse a été une convocation pour licenciement économique il n'a même pas pris la peine d'organise une visite de reprise merci de votre réponse
Votre dossier semble déjà contenir les ingrédients habituels en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Si votre employeur procède, en plus, à une nouvelle embauche après votre départ, il lui sera bien difficile de prouver le motif économique de la modification proposée !...
Remettez votre dossier à un Avocat, pour qu'il chiffre vos demandes et fasse le nécessaire.
Il saisira les Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir l'aide d'un Avocat gratuit ou à moindres frais.
Vous pouvez vérifier si vous pouvez y prétendre à l'adresse suivante : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
Vous pouvez procéder par sommation interpellative ou tout simplement dans le cadre de la procédure par-devant le conseil de prud'hommes demandé que soit communiqué le registre du personnel
je remercies toutes les personnes qui m ont aidées en me confortant dans mon idée que ce n'est pas un licenciement économique mais juste un prétexte car je refuse de travaillé le samedi toute la journée
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