Je suis actuellement entrain de travailler sur l'idée d'une application mobile qui permettrait à des particuliers de faire des trajets pour d'autres particuliers leur permettant d'envoyer leurs objets à leurs proches.
Et du coup je me posais des questions concernant le côté juridique de l'application , que je pourrais résumer en deux questions : -Hypothèse 1 : Dans le cas de figure où la personne ( coursier ) transporte un objet qui contient des substances illicites qui sont bien cachées ( le coursier n'est pas au courant ) , et se fait arrêter par les flics , va t-il être poursuivi , ou c'est la personne qui a caché les substances ( l'envoyeur ) qui sera poursuivi ? Et pour protéger l'application de ce cas de figure , suffit-il juste de mentionner qu'il est interdit de transporter et d'envoyer les objets interdits par la loi ?
-Hypothèse 2 : Sachant que le coursier ( le particulier qui va faire les trajets pour les gens ) sera payé vis l'application sur les trajets qu'il effectue , y'a t il une limite de paiement , ou des fiscalités à prévoir sur son "petit gain d'argent" ?
-Hypothèse 3 : En lisant l'idée que je vous ai présenté au début , à votre avis ( de juridique ) y'a t-il d'autres pistes juridiques que je devrais explorer ?
Merci d'avance et sachez que vos réponses ont vraiment une valeur ajoutée pour l'avancement de mon projet
Vous souhaitez faire un huber du transport de petits colis.pourquoi pas.,Mais,le,transport est une activité réglementée, qui suppose des licences d'activité. Votre projet mérite réflexion mais reste très dangereux en l'état. A vitre disposition,pour,une analyse plus poussée.
Madame, Monsieur, Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur (articles L3411-1 à L3441-6 du Code des transports). Il vous faut donc une licence. S'agissant de vos "transporteurs", pour éviter une des polémiques qui frappe UBER, ils doivent nécessairement être soit salariés, soit au moins auto-entrepreneurs. Dans tous les cas, leurs revenus d'activité ne peuvent aucun cas être dissimulés, car cela pourrait rejaillir sur votre propre responsabilité. Par conséquent, si vos CGV-CGU font bien évidemment partie des moyens de protection, elles ne sont toutefois pas suffisantes à elles seules. Il faut prévoir une stratégie juridique de déploiement de votre activité : licence, contrats de travail ou de prestation de service, CGU--CGV (utilisateur et transporteur), assurances... Enfin s'ajoute à ces éléments, les indispensables déclaration CNIL pour vos bases de données (clients, salariés et prestataires personnes physiques).... sans oublier les questions d'assurance propre à chaque colis et véhicule. Bien cordialement, Matthieu Cordelier, Avocat www.cordelier- #Site internet#
il est certains que si l'application a pour objet de permettre à des particuliers de faire, à titre habituel ou même récurrent des voyages sur demande, leur activité est effectivement un transport public de marchandises. L'analyse de mon confrère Cordelier est alors pertinente et j'y adhère pleinement. A contrario, si le transport est fait à titre occasionnel, accessoirement à un déplacement prévu a des fins personnelles, alors le transport du colis est libre. Restera la question du transport illicite des substances: il vous appartiendra alors de recommander certaines procédures à l'utilisateur de votre services.
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