Bonjour, J'ai subi il y a 10 ans une rupture d’anévrisme avec coma et trépanation j'ai obtenue de la maison des personnes handicapées un handicap a 80% et un complément de ressource depuis j'ai déposé une demande qui n'a pas abouti il me baisse mes droits enlève le complément de ressource j'ai porté l'affaire jusqu'à la cour nationale de l'incapacité Que dois-je faire maintenant, quels sont mes recours? MERCI de votre réponse
Les décisions de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. A noter que ce pourvoi doit toutefois être introduit par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation.
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