Renouvellement d un bail commercial apres succession
Sujet initié par clairette, il y a 9 ans - 5148 vues
Bonjour, ma est décédée en 2011 suite à ce déces j ai héritée d un bail commercial.la notaire m informe que le nom du bailleur ne change pas et que par conséquent il n y a pas d obligation de refaire un nouveau bail à mon nom.donc le bail reste au nom de ma mère qui est décédée.sur ce bail il y avait une close qui concernait l augmentation du loyer .est ce que cette close est toujours valable malgré le changement du nom du bailleur.cette close dit qu à vie le loyer ne sera jamais augmenté . ma mère qui était une personne âgée était très vulnérable.ce loyer est de 640 euros pour une superficie de plus de 180 m2.merci de vôtre attention. salutations distinguées.
Je comprends que vous êtes le bailleur. Vous pouvez changer le nom du bail et y adjoindre le votre et en cette attente avec le certificat de notoriété délivré par le notaire garder celui de votre mère sur le bail, l'on saura que dernière elle, c'est vous Pour ce qui est des conditions exorbitantes du bail et de la modicité du loyer par rapport à la surface, il faut attendre la fin de la période de 9ans et a l'occasion du renouvellement du bail, négocier son contenu et notamment cette clause. En l'état cette clause n'est pas valable car le loyer d'un bail commercial n'est pas stipulé "a vie" mais pour 9 ans avec des périodes triennales (cad variation tous les trois ans ou pas)
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