Bonjour, j'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais l'entreprise à fait un dépôt de bilan. Je n'ai donc pas obtenu la garantie décennale or la maison présente toujours d'importantes malfaçons. Je voudrais savoir s'il est possible de me retourner contre l'entreprise roumaine avec laquelle mon constructeur a sous-traité. Je n'ai aucun cntrat avec ce sous traitant mais lui avait un contrat avec mon constructeur. Est il possible de faire une action contre ce sous traitant roumain. merci pour vitre aimable réponse. Salutations sincères.
Je suis également dans un cas où le maçon a quitté le chantier et non terminé les travaux. Sans indiscrétion et ce que je pourrais savoir à combien vous sont revenus les frais d avocat ? Merci d avance
Si vous avez l'identité du sous traitant et éventuellement de son assureur, vous pouvez engager une action directe à son encontre. Je suis à disposition si besoin.
J'ai son identité mais je n'ai pas son assurance, je pense qu'il pourrait la fournir si on lui en fait une demande officielle. Pensez vous que nous avons une chance d'obtenir une réparation et à combien s'élèveraient des frais de la procédure ? Merci
Sous réserve de sa solvabilité, oui. Juridiquement, cette entreprise peut voir sa responsabilité engagée. Le.jugement que vous avez obtenu servira de base à sa mise en cause. Je suis disposé à vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez. Il faudra pour cela m'adresser tout doucement en votre possession. Cordialement
Toute action judiciaire à l'encontre du sous-traitant roumain n'est pas sans risque. D'abord parce que le sous-traitant est étranger. Ensuite parce que le sous-traitant a été sollicité par le maître d'ouvrage pour l'exécution d'un travail précis ou "sur mesure"; sa responsabilité ne serait, en principe, que partielle, sous réserve de connaitre précisément que qui est stipulé dans le contrat de sous-traitance.
La meilleure façon d'obtenir effectivement réparation, me semble-t-il, serait d'inscrire votre créance à la procédure collective en redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice. Je vous conseille vivement de vous adresser au greffe du Tribunal de commerce concerné pour savoir quand la déclaration de cessation des paiement (ou dépôt de bilan) lui a été adressé par l'entreprise en faillite. Ensuite, il faut prendre conseil auprès d'un avocat qui se chargera de faire valider votre créance auprès du juge en charge de la procédure collective.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci pour votre réponse, nous avons bien fait la procédure jusqu'au bout et n'avons rien obtenu car il ne reste rien après la liquidation. de plus, nous sommes 7 propriétaires dans le même cas avec ce constructeur. notre seul regret aujourd'hui est de ne pas avoir pu obtenir la garantie décennale qui existait bien lors de la construction. N'ayant jamais fait le PV de réception des travaux, l'assurance n'a pas pu être mise en place et je ne comprends pas que pendant notre procédure, ni l'avocat ni le juge n'a strictement rien demandé ni ordonné à l'assurance. La procédure (expertise judiciaire + frais d'avocat) nous a coûté une fortune pour ne rien obtenir. Nous n'avons même pas su si nous avions ou pas d'autres recours pour obtenir cette garantie. Nous sommes donc totalement déçus de la justice et notre maison n'est toujours pas terminée car non seulement nous avons perdu de l'argent avec le constructeur, mais également ce qu'il nous restait d'économies, dans la procédure. En attendant le constructeur escroc, n'est pas inquiété et vit tranquillement. J'en ai juste fait une dépression. Visiblement, nous n'avons plus que nos yeux pour pleurer. Merci de m'avoir accordé un peu de votre temps. Bien cordialement
PS: J'ajoute que le sous traitant roumain en question, a fait tous les travaux de la maison excepté les fondations et la dalle de base. (maison à ossature bois) Par conséquent, pourquoi ne pourrions nous pas l'attaquer pour les malfaçons ? Le constructeur n'existant plus, qui peut se retourner contre l'entreprise roumaine ? Ils ont bien du donner une garantie pour leurs travaux et en tout logique, ils ont bien une responsabilité. Nous serions prêts à refaire une action en justice en sachant qu'elle peut aboutir à un résultat ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Le problème se résume à 2 questions: 1) Existe t il un moyen d'obtenir la garantie décennale de notre constructeur disparu? 2) Est il possible d'attaquer le sous traitant roumain pour les malfaçons ?
Merci pour votre conseil et le cas échéant, les coordonnées d'un confrère du Var. Cordialement
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