Sujet (Cloturé) initié par Mr V, il y a 9 ans - 13297 vues
Bonjour,
Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais savoir s'il était possible de demander a être juger par une autre cour ? Si oui comment faire ?
Vous pouvez, dans des conditions très particulières, récuser un magistrat si vous estimez qu'il a préjugé, ou qu'il s'est exprimé en faveur de l'adversaire avant l'ouverture de la procédure. La procédure est complexe, mais vous ne changerez pas de tribunal. Un juge différent sera désigné. Cordialement
Merci maître, vous avez répondu à ma question c'est bien cela je ne souhaite pas changer de tribunale mais seulement demander la designation d'un nouveau juge pourriez vous m'indiquer la démarche a suivre svp ?
Bonsoir maître je suis un peu dans le même cas sauf que suite à une écoute téléphonique j'ai été non courtois avec la justice de peur que le jugement ne soit pas juste j'aimerais être jugé par un autre tribunal merci
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