Récupérer mon véhicule

Question

Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. Comment puis je faire pour la récupérer ??

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

En rapportant le preuve que vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, ( carte grise à votre nom) vous devez faire une demande de restitution
Vous devez aussi expliquer que vous êtes étranger par rapport à l'infraction commise et que votre véhicule vous est indispensable notamment pour votre travail
Néanmoins si votre véhicule a participé à la commission de l'infraction vous pouvez recevoir une réponse de refus de restitution (!!!)

nh · Answer

Effectivement je suis propriétaire du véhicule ayant prêter mon véhicule a un ami celui ci a fait des infractions avec j ai demander au juge la restitution de mon véhicule mais ca été refuser qu'est ce que je peux faire ??

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si vous êtes dans les délais légaux depuis le jour de l'ordonnance de refus de restitution rendue par le JI , interjetez appel de l'ordonnance de refus de restitution et faites vous assister d'un avocat . Etant assisté par un avocat , par son intérmediaire vous aurez accès à toute la procédure ainsi l'appel en restitution sera mieux motivé et aura plus de chances d'aboutir sauf si le véhicule a servi à transporter par exemple des stupéfiants ( en quantité importante ) ou des irréguliers de manière habituelle et dans ce cas la chambre d'instruction peut refuser la restitution

azerty · Answer

Mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat. Je n'ai pas encore été jugé Y'a t'il des solutions pour la récupérer ? ou pas du tout Merci pour vos réponses

pouy · Answer

S , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire

cicinantes · Answer

Je tombe sur votre post... identique a ma situation. Je vois que le votre date d un an.. comment avez vous fait? comment cela s est passé svp?  merci beaucoup

vinke · Answer

Et il faut payer les frais de gardiennage ?

charly · Answer

Ma voiture a été saisie au cours de l'enquete et je suis convoqué à l'audience le 30 juin 2020. Est ce que je peux demander avant cette date la restitution de mon véhicule?

Gui · Answer

Mon véhicule a été saisi sur ordre du tribunal mais il ne sont pas venus la chercher sa fait 5 Ans quelle est sur mon terrain , ai-je la possibilité de récupérer la carte grise et les clés il y a t'il pas un vis de procédure ?

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Avez vous fait la requête en restitution tout seul ? Si oui, prenez au plus vite un Avocat, pour qu'il consulte le dossier et fasse ensuite le nécessaire

azerty · Answer

Mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat. Je n'ai pas encore été jugé Y'a t'il des solutions pour la récupérer ? ou pas du tout Merci pour vos réponses

azerty · Answer

Mon véhicule m'a été saisie par la gendarmerie pour petit travail dissimulé sous, ordre du magistrat. Je n'ai pas encore été jugé Y'a t'il des solutions pour la récupérer ? ou pas du tout Merci pour vos réponses

pouy · Answer

S , mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me la rendre me disant qu'il leurs faut une ordonance par le tribunal direct . Je n'est pas d'avocat et je ne sais plus quoi faire merci de m'aider

gilles labbe · Answer

J'ai une voiture qui ma était saisie par la justice de France ....mes jamais personne de la justice française et venu la récupéré .... que doije faire .... ma voiture et encombrement dans pas cour sachant que je ne peut la conduire ......que doige faire ..... merci

semiriss khadija · Answer

Je suis dans le meme cas, jai un jugement ou le juge ainsi que le procureure ne s oppose pas s la restitution mais je n est toujour pas recuperer ma voiture je suis aide soignante et besoin de ma voiture pour travaillee jai expliquer au commissariat avec le jugement et rien jai toujour pas recuperer en sachant que c est mon fils qui a eu des problems avec la justice et pas moi svp aider moi je sais plus ou me tourner le commissariat me renvoie vers le tribunal allor que jai tout les justificatif pour recuperer ma voiture merci d avance pour votre reponse

EMMANUEL · Answer

Suite à une agression verbal qui a eu lieu 3 jour après le sex.  mon ex plan cul m'a accusé de viol car elle cherché à se débarrasser de moi.  Et le sex a eu lieu dans ma voiture proposé par elle même.  Depuis ma voiture est saisie à la gendarmerie.  J'ai fait une demande de restitution auprès de magestra mais aucune nouvelle.  Et tant que innocent j'arrête pas de peter les plombs à la gendarmerie.  Car ma situation est devenue très critique financièrement, j'en ai plus de boulot et les factures n'arrêtent pas des enchaîner.  Je ne sais plus quoi faire la raison pour laquelle je péter les plombs.  Quelqu'un peut m'aider ?