Logement social et devenir propriétaire

Sujet initié par Breizhooo92, il y a 9 ans - 56499 vues

Il y a un article de loi qui précise que si l'on ne dépasse pas un certain plafond de revenu annuel (23127€ pour ma part), on peut rester Locataire d'un logement social tout en étant propriétaire d'un bien.
Par contre, si l'on dépasse ce plafond pendant 2 ans, le bailleur social sera en droit de nous expulser.
J'ai eu cette réponse par un Juriste de mon Contrat Juridique auprès de mon Assureur.
Enfin, le terme "je pense que", en tant qu'avocat, n'est pas approprié.
Un avocat s'appuie sur des textes de lois, des Jurisprudence, etc..., mas pas sur des suppositions.
Merci de votre aide.

En plus, si je suis proprietaire mais en Angleterre et j'habite en France, SVP?

Bonjour je suis dans un pli à paris j ai eu des sous de la succession de ma maman je suis à la retraite je gagne 1900€net par puis je garder mon logement social merci d avance

Un pli c est plus cher le loyer qu un PLI merci d avance

Merci beaucoup

Merci beaucoup. De bonnes nouvelles!. Est ce que vous avez un lien vers un site où je pourrais le consulter directement et l’inclus dans mon dossier pour le demande s’il vous plaît. E sera très utile.

Cordialement

Bonjour,
La somme de revenus est-elle pour seule personne ou les revenus au sein du foyer ? Merci de bien me répondre
Cordialement

Bonjour je suis locataire d'un HLM,et moi et mon ami on veut acheté un maison...je peut laissé mon fils dans le logement et je garde mon adresse ici??? ou comment je peut faire pour le garde,on a investi beaucoup ici,merci

Mais répondez lui merde alors!

Bonjour,
je suis aussi intéressée par des informations concernant le plafond de revenus, je suis locataire ( 1 seul salaire avec un enfant à charge) et je souhaite acheter une maison à la campagne mais garder mon appartement social.
Comment savoir le plafond à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans cet appartement ?

Merci
Virginie

Bonjour je suis dans un hlm j ai acheté une maison mais il y a beaucoup de traveaux combien de temps puisse je rester dans hlm svp. Est ce que je peux demandé un delai jousqu a le fin des travaux. En vous remerciant

Bonjour,

Je suis dans le même cas et j’ai rendez-vous la semaine prochaine pour ce projet.
Si en attendant vous n’avez pas eu de réponse. Je serai ravie de l’apporter.
En attendant faudra être patient.

Bien cordialement

Bonjour,
Je suis aussi intéressé de connaître, ma femme envisage un achat à la campagne pour se mettre au vert.
Ce n'est pas pour la louer mais pour la partager avec la famille, notamment avec mes nièces, qui sont dans la précarité, afin de leur offrir un cadre un peu plus sympas.
Bien à vous.

Un logement financé par le Prêt locatif à usage social

Pour bénéficier d’un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l’Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S’il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros. A partir de trois personnes, une différence s’opère entre Paris et ses communes limitrophes et le reste de l’Ile-de-France. Dans ce cas, les revenus ne doivent pas excéder 47.247 euros et 43.325 euros. Dans les autres régions, le plafond est fixé à 33.670 euros.
Un logement dépendant du PLAI

Dans le cas d’un logement financé par un PLAI et destiné aux foyers ayant des difficultés d’insertion, les nouveaux plafonds sont les suivants. Si le ménage est composé d’une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an. Si elles sont au nombre de trois, ils atteignent 28.348 euros à Paris et dans les communes voisines, 25.995 euros en Ile-de-France et 20.203 sur le reste du territoire national.
À lire
Les locataires des HLM parisiens vont pouvoir échelonner leurs loyers impayés

Mais l’attribution d’un logement social ne dépend pas uniquement des ressources. Les candidats doivent également répondre à un autre critère : ils doivent être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide. Quant à la demande initiale ou de renouvellement, elle peut s’effectuer en ligne, sur le site demande-logement-social.gouv.fr.

A noter que pour le moment, les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. Dès qu’ils seront actualisés, ils seront publiés sur le site service-public.fr.

Bonjour,
Je suis aussi propriétaire d’un appartement (en grande couronne), puis-je prétendre à un échange de logement social ? Merci de votre réponse.

Bonjour oui,mais il faut que il soit votre résidence principale au moins 8 mois par ans

D’accord merci oui c’est ma résidence principale. Y a t’il un article de loi ? ou c’est l’absence de cette condition dans les critères d’éligibilité qui vous permet de dire cela.

bonjour je suis locataire, d'un logement social, depuis plus de vingt ans, je suis à la retraite,es ce qu'il est possible, de devenir propriétaire, de mon logement, qui a 5 pièces, où de demander, un 3 pièce, pour moi et mon fils,

je vous remercie par avance

Bonjour,
Est ce qu'on peut avoir toujours l'allocation logement de la CAF lorsqu'on devient propriétaire d'une résidence scolaire (mis en location)?
Merci à vous.

Besoin de votre avis profesionnel svp : Est ce qu'on peut mettre en location temporaire son logement social acheté (moins de 5 ans) pour avoir un revenu complementaire de manière periodique ( via airbnb) ?

Besoin de votre avis profesionnel svp : Est ce qu'on peut mettre en location temporaire son logement social acheté auprès du bailleur (moins de 5 ans) pour avoir un revenu complementaire de manière periodique ( via airbnb) ?

A priori oui pour un individuel, sauf si vous êtes soumis à un règlement de co-propriété qui l'interdit (en collectif par exemple).
Sur votre acte de vente doit etre précisé que si vous avez acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente vous ne pouvez pas louer à un prix supérieur au prix de location hlm dans les 5 ans qui suivent l'acquisition du bien.
Je vous conseille de demander confirmation à votre notaire.