Sujet initié par jiraya1911, il y a 9 ans - 2595 vues
Bonjour maitre ,je voudrais savoir si je peu avoir recourt devant les prud hommes(ou autre) contre un ancien représentant salarial (qui vient de partir en retraite ) pour mal façons sur des accords de branches sur des article non étendu de notre convention collective nous défavorisant et tout ceci dans le plus grand secret ,et sans nous en parler ?
Le mandat électif n' est pas susceptible d'engager sa responsabilité pour ces motifs. D' autant plus qu'ils,sont très subjectifs. Mais si vous parvenez a prouver une prise illégale d'intérêt ou un acte de corruption vous aurez votre action. Cordialement
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