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Controlé sans aucun motif ou infraction commise.
Sujet initié par La chipie, il y a 9 ans - 5815 vues

Bonjour,
J'ai été contrôlé par la police alors que mon véhicule était à l'arrêt, certes j'étais dans un quartier pas très fréquentable mais avait t'il le droit de fouiller alors que je n'avais commis aucune infraction ??? Si la réponse est non, est t'il possible rendre caduque la saisie ? Suis je en droit de leur demander de lire le PV d'interpellation ainsi que la déposition de l'ami qui m'accompagnait ?? J'ai très peur de ce qu'il pourrait advenir. J'aurais bien besoin de vous contacter par téléphone afin de vous expliquer dans les détails car en public ce n'est pas facile. Merci d'avance pour la rapidité de votre réponse. Cordialement.

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3 réponses
si votre véhicule a été saisi comme vous le décrivez dans votre mail , la police a du trouver dedans des objets illicites
Faites vous assister impérativement d'un avocat (il aura accès au dossier et saura vous défendre de manière efficace)
C'est impératif de LIRE le dossier

Controle d'identité :
lire le lien qui suit

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1036.xhtml
il y a 9 ans
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La chipie
En faite j'étais dans mon véhicule garé donc à l'arrêt, certes dans un quartier un peu mal fréquenté mais sans rien avoir de répréhensible à la vue des policiers de Strasbourg. Soudain il faisait une ronde et on vu ma voiture donc il on fait demi tour et sont venus me contrôler. Moi il me semblais que ce n'était que les gendarmes et douaniers qui pouvaient vont contrôler sans infraction commise. Suite au contrôle ils ont appelés 4 autres voitures de policiers dont une avec une femme afin de me fouiller. Je leurs ai alors donné de moi même le produit stup en question. J'ai eu droit à 24H de garde à vue et à la fouille complète de mon véhicule une fois arrivé au commissariat de sécurité publique de Strasbourg. J'ai également constaté que lors de ma déposition il se sont trompé sur le nom de famille du jeune homme qui m'accompagnait. J'ai peur de ne pas avoir droit à un avocat commis d'office lors de ma présentation au tribunal car mon mari gagne bien sa vie. Sauf que pour l'instant, je ne travaille pas et il est déjà au maximum du découvert autorisé !!! D'après ma convocation je risque une amende, un retrait de permis de 3 mois (??? pourquoi un retrait je ne roulais pas ni n'avais rien consommé d'illégal) ainsi que des TIG et une obligation de soin. Suis je en droit d'aller chez les policiers demandé à relire ma déposition ainsi que celle de mon ami ??
il y a 9 ans
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Chère Madame,

A priori vous n'étiez pas dans les cas de figure qui pouvaient permettre le contrôle qui sont les suivants :

a commis ou tenté de commettre une infraction,

ou se prépare à commettre un crime ou un délit,

ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,

ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Ce contrôle ainsi que les conséquences qui en résultent est dès lors totalement abusif.

Par ailleurs, même si vous ne pouvez bénéficier du bénéfice de l'aide juridictionnelle vous pourrez toujours compter sur un avocat compréhensif qui pourra vous apporter son aide au regard de votre situation financière.

Il est impérieux comme vous l'a déjà indiqué mon excellente consœur de connaître votre dossier, mais aussi et surtout quels sont les faits qui vous sont reprochés afin que vous puissiez être assistée efficacement.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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