Sujet initié par juliejos, il y a 9 ans - 4450 vues
Bonjour,
Après ma vente immobilière mon acheteuse veut casser la vente malgré les clauses notarial A causé d une piscine faites sans permis de construction...a t elle le droit? Surtout après 16 mois de la vente
La vente d'une maison dont une partie a été réalisée sans permis de construire constitue en effet une cause valable de nullité de la vente pour dol.
Si, comme vous semblez l'affirmer, le contrat de vente notarié a fait état de cette absence de permis de construire, il est possible de s'opposer à cette demande de nullité du contrat de vente pour dol puisque l'acheteur a été informé de cette absence de permis de construire.
Aussi, et si la nullité de la vente est prononcée, je vous conseille de former une demande d'indemnités pour les 16 mois d'occupation de votre maison par votre acheteur.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat dans votre démarche.
Il faut effectivement s'opposer à cette nullité que semble vouloir vous imposer votre acheteuse. Non seulement il faut s'assurer que la construction de votre piscine nécessitait bien l'obtention d'un permis ou le recours à une déclaration de travaux. Ensuite, il faut s'interroger sur le rôle du notaire, car il devait annexer à votre acte de vente l'ensemble des données techniques et juridiques de votre immeuble. Ainsi, si un permis avait été nécessaire, il aurait du en faire mention. Des lors, votre défense devra passer par la mise en cause de votre notaire. Un avocat sera indispensable car la nullité d'une vente immobilière relève de la compétence du TGI devant lequel l'avocat est obligatoire.
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