Combien de fois l'accuser peut reporter laudience devant le jaf?
Sujet initié par Nattylucie, il y a 9 ans - 9791 vues
Bonjour, J'ai actuellement fait une demande de garde exclusive de ma fille auprès du jaf hors, monsieur ne sais pas présenté à la première convocation en appelant le greffe prétextant être coincé sur la route dans un accident de voiture. L'audience est reporté combien de fois peut-il ne pas ce présenter et dois t'il fournir des preuves sur le fait qu'il n'est pas pu venir?
C'est au JAF d'apprécier la validité de toute demande de report, au vu de l'opportunité et du bien fondé de chaque motif invoqué.
Si l'affaire a déjà été renvoyée une fois, le JAF n'accordera pas de nouveau renvoi, sauf en cas de force majeure ou motif légitime (et sur présentation d'un justificatif).
En espérant avoir répondu à votre question et dissipé vos soucis,
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