Sujet initié par Noémie Thuin, il y a 9 ans - 3327 vues
Bonjour,
Mon mari et moi avons acheté 2 maisons: 34 (notre résidence) et 34 bis (mis en location). Pour accéder au 34 bis le locataire doit emprunter un chemin appartenant à une autre maison donc droit de servitude de passage. Mais le propriétaire a enlevé ce droit suite à la vente du 34 et 34 bis. Aujourd'hui le 34 bis est obligé de passer par notre cour au 34 pour accéder chez lui. Il n'a plus d'accès à la voie publique directement. Est-ce légal? Quel recours avons-nous? Le locataire a décidé de quitter le logement de ce fait et nous ne sommes pas sûrs de pouvoir relouer avec ce litige.
Chère Madame, Le droit de passage est lié au fond et non aux propriétaires. Donc le comportement de votre voisin est, à priori, illégal. J'ai eu souvent ce type de difficultés. ELles se sont généralement résolues à l'amiable avant le Tribunal. Mais le droit est très prévisible.
IL faut vérifier s'il s'agit d'une servitude légale ou d'une servitude conventionnelle. POur celà il faut obtenir l'acte de propriété du 34 bis. Cordialement Ariel DAHAN Avocat
L'attitude du propriétaire voisin peut apparaître illégale mais dans la mesure où la servitude est liée au fond qui apparait enclavé, si vous êtes propriétaire de ce fond et que vous avez un autre accès à la voie publique par votre propre parcelle, l'attitude de votre voisin peut se comprendre. Une analyse précise de vos documents apparait nécessaire pour étudier la légalité ou non de la suppression de cette servitude bénéficiant à l'un de vos fonds
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