bonjour, j'ai habité de 1978 a 1983 dans une maison que mes parents ont fait construire en 1954 en attendant de faire construire plus grand sur le devant du terrain.avant et depuis 1984 c'est ma soeur qui y habite mon père est décédé en 1984 et sur l'acte est mentionné cette maison deux pièces toilette et sdb.en plus de la maison de mes parents qui est devant sur le même terrain. ma mère vient de décéder en octobre et nous n'avons aucun papier, la mairie nous dit que c'est un abris de jardin, qu'il n'y a pas de permis de construire.
Mes parents ont acheté un terrain en 1953 et on construit une maison de deux pieces, toilette et sdb en 1954, en attendant d’avoir l’argent pour construire une grande maison sur le devant du terrain.
J’ai habité cette maison de 1978 a mai 1983. en juillet 1983 c’est ma sœur avec ses deux filles qui s’y est installée. Et elle a refait la toiture en tuile elle était en fibrociment et a agrandit en utilisant un poulailler que mon père avait fait attenant à la maison.
Mon père est décédé en 1984 et sur l’acte cette maison est portée ainsi que celle de mes parents. Depuis ma mère payait les impots fonciers et locaux.
Ma mère est décédée en octobre et nous voulions partager le terrain pour que ma sœur puisse garder sa maison, mais la mairie nous dit qu’il n’existe pas de permis de construire. Elle ne veut pas nous régulariser non plus. Que pouvons nous faire ? Merci de bien vouloir m’aider
La mairie ne pourra pas délivrer de permis pour l'extension déjà réalisée. En revanche, si les derniers travaux datent de 1984 ou avant toutes les prescriptions sont éteintes (pénale et civile) ce qui ne permet toutefois pas de considérer qu'il existe un permis de fait .
Si des travaux modificatifs nécessitant un permis sont faits sur la maison il faudra en revanche déposer un permis qui englobera les travaux réalisés sans permis. Cela fera alors office de régularisation même si ce n'est pas juridiquement exactement le cas pour autant que le permis puisse être accordé selon les règles d'urbanisme applicables.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.