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Succession
Sujet initié par domino, il y a 9 ans - 2364 vues

bonjour,
j'ai habité de 1978 a 1983 dans une maison que mes parents ont fait construire en 1954 en attendant de faire construire plus grand sur le devant du terrain.avant et depuis 1984 c'est ma soeur qui y habite
mon père est décédé en 1984 et sur l'acte est mentionné cette maison deux pièces toilette et sdb.en plus de la maison de mes parents qui est devant sur le même terrain.
ma mère vient de décéder en octobre et nous n'avons aucun papier, la mairie nous dit que c'est un abris de jardin, qu'il n'y a pas de permis de construire.

Mes parents ont acheté un terrain en 1953 et on construit une maison de deux pieces, toilette et sdb en 1954, en attendant d’avoir l’argent pour construire une grande maison sur le devant du terrain.

J’ai habité cette maison de 1978 a mai 1983. en juillet 1983 c’est ma sœur avec ses deux filles qui s’y est installée. Et elle a refait la toiture en tuile elle était en fibrociment et a agrandit en utilisant un poulailler que mon père avait fait attenant à la maison.

Mon père est décédé en 1984 et sur l’acte cette maison est portée ainsi que celle de mes parents. Depuis ma mère payait les impots fonciers et locaux.

Ma mère est décédée en octobre et nous voulions partager le terrain pour que ma sœur puisse garder sa maison, mais la mairie nous dit qu’il n’existe pas de permis de construire.
Elle ne veut pas nous régulariser non plus.
Que pouvons nous faire ?
Merci de bien vouloir m’aider

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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

La mairie ne pourra pas délivrer de permis pour l'extension déjà réalisée. En revanche, si les derniers travaux datent de 1984 ou avant toutes les prescriptions sont éteintes (pénale et civile) ce qui ne permet toutefois pas de considérer qu'il existe un permis de fait .

Si des travaux modificatifs nécessitant un permis sont faits sur la maison il faudra en revanche déposer un permis qui englobera les travaux réalisés sans permis. Cela fera alors office de régularisation même si ce n'est pas juridiquement exactement le cas pour autant que le permis puisse être accordé selon les règles d'urbanisme applicables.

Cordialement
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