Bonjour Maître DAHAN,
Après avoir posé la même question auprès du Ministère de l'Intérieur, voici sa réponse :
Si un ASVP n'est ni agrée ni assermenté, il ne s'agit pas d'un ASVP, seul les ASVP agrées par le Procureur de la République et assermenté par le Juge peut porter une tenue d'uniforme.
Si nous écoutons la version d'un conseiller juridique, il nous indique qu'il n'y a aucun texte de loi qui stipule le port de la tenue, Un ASVP peut porter la tenue sans agrément, sans assermentation à une condition qu'il est observateur et accompagné par un adjoint ou par le maire.
Maître DAHAN, sur le point de la justice avez-vous une version ou un texte la dessus.
Merci par avance.
il y a 9 ans
Je n'avais pas compris. Effectivement le port de l'uniforme et des insignes de l'autorité sont réservés aux personnels concernés. L'ASVP a une fonction d'autorité. Donc il doit rempli les conditions d'accès a la profession. Même en accompagnateur d'un agent public supérieur.. Je suivrais l' avis du préfet, sauf volonté spécifique du maire qui vous libère.
il y a 9 ans
Bonjour je voudrais savoir est ce que la procureur il a le droit de refuser l agrément si mon cassier b1et b2 effacer comme agent asvp
il y a 3 ans
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