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Achat véhicule d'occasion rétractation après virement d'arrhes/acompte
Sujet initié par Emi73, il y a 9 ans - 8004 vues

Bonjour,
J'ai signé un bon de commande par mail (le garage se trouvant à 400km de chez moi) pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garage. J'ai effectué un virement de 1400€ Le solde devait être versé à la livraison du véhicule par chèque de banque. Sur le bon de commande il n'est pas stipulé le mot acompte ni arrhes.
Le garage se déplace aujourd'hui pour me livrer le véhicule et surprise celui ci est immatriculée en Espagne, il ne s'agit donc pas d'une voiture française.le vendeur ne me l'a pas précisé, je me rétracte et lui annonce que je ne veux pas du véhicule. Il m'annonce qu'il ne me rendra pas mes 1400€. Dès demain j'envoi le courrier de rétractation en Recommandé avec AR. Que dois je faire pour récupérer mes 1400€? Sont ils perdus?
Merci d'éclairer ma lanterne...

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3 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Le véhicule étant acheté à un professionnel et par internet vous avez la possibilité de vous rétracter.

Vous avez un délai de 14 jours de rétractation sauf si vous n'en avez pas été informé. Dans ce cas le délai est porté à 12 mois.

Vous aurez à supporter les éventuels frais de retour du produit si vous en avez été informé. A défaut ils restent à la charge du vendeur.

Le fait que le véhicule soit immatriculé en Espagne n'est en revanche pas irrégulier, la vente de véhicules dans l'Union Européenne étant tout à fait possible.

Toutefois vous n'avez pas à motiver votre rétractation et la totalité des sommes versées doivent vous être restituées.

A défaut de remboursement, je vous invite à reprendre mon contact pour une action appropriée.

Cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour,
Un véhicule immatriculé en Espagne ne peut circuler en France sous votre propriété en votre qualité de ressortissant français.
Le garagiste devait réaliser les formalités avant la vente.
Outre, le délai de rétractation, vous disposez bien d'un motif légitime a refuser ce véhicule.
Le vendeur doit vous rembourser l intégralité.

Michel benezra, avocat
#Site internet#
il y a 9 ans
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Nana
Bonjour.

J' aurai une question si possible.

J' ai été voir un véhicule il ya 5 jours.
N' y connaissant rien je n' ai demandé aucun document (CT. Carnet d entretien..) ( mais j' ai vu la carte grise. CNI..)

J' ai essayé 2minutes le véhicule puis décidée de le prendre.

Par le biais d un tiers j effectue un virement pour réserver le véhicule.

Le Mr le reçoit le lendemain. Je lui demande 2 jours plus tard le bon de commande et de voir le CT.

Il me l'envoi et me demande mon nom prénom.. pour le bon de commande.

J envoi le CT a un ami qui dit qu il n y a rien de méchant dessus (env 300€ de réparation (disque plaquette pneus)

Mais me rajoute que ces véhicules ont beaucoup de problèmes niveau boîte auto.

Je décide de me rétracter.

Suis je dans mes droits.?

Je n' ai absolument rien signé (ni contrat ni bon de commande...) Juste fait un virement.

Qu en ai t il svp? J' ai lu que si aucun libellé n apparaît cela sont des arrhes et non un acompte.

Que je pouvais me rétracter mais perdais l'argent du virement. Est ce exact ?

Merci a vous.
il y a 6 ans
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