Pour les contraventions emportant retrait de 1 point, celui-ci peut vous êtes restitué après un délai de 6 mois si vous n'avez pas commis d'infractions entre-temps. La période à prendre en compte est la date à laquelle cette infraction devient définitive.
Pour les autres retraits de points, le délai reste de 3 années sauf si tous les retraits de points ne concernent que des infractions des 3 1ères classes pour lesquelles le délai sera de deux années.
Tous les 10 ans, les retraits de points qui n'ont pas été restitués ou si le permis n'a pas fait l'objet d'une recapitalisation entre-temps.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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