Concurrent avec un numéro de téléphone proche du mien
Sujet initié par pfl, il y a 9 ans - 3017 vues
Bonjour,
Je possède une société de service qui existe depuis 1997 et qui détient le même numéro de téléphone depuis sa création. Une autre société qui exerce exactement la même activité que mon entreprise, dans la même ville (7000 habitants) a obtenu en 2007 un numéro de téléphone quasi identique au mien à un numéro près (Le mien termine par 46 et le sien par 45) dans le but de tromper les clients qui feraient une erreur de numérotation.
Oui vous pouvez tout à fait saisir le tribunal de commerce (si les activités sont commerciales) notamment pour parasitisme; il faut cependant déterminer si l'attribution de ce numéro de son côté est le fruit de sa volonté...ou du hasard ce qui ne manquera pas de plaider...
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