Sujet (Cloturé) initié par garriguenc jean-michel, il y a 9 ans - 5538 vues
Bonjour, Suite à une réparation automobile, Il s'agit d'un changement d'embrayage et boite à vitesses de mon Camping Car, je suis contraint de faire appel à un Expertise Contradictoire pour rechercher l'origine de ce manquement à l'obligation de résultat, que réfute le Garagiste et allant jusqu'à ne plus vouloir me voir... Puis-je opposer le montant des frais de démontage, garage mort, gardiennage immobilisation et Privation de jouissance au perdant et comment dois-je procéder? Merci de vos réponses. cordialement GARRIGUENC
De manière synthétique, le litige se règle habituellement en deux étapes : - l'expertise contradictoire. L'expertise peut être ordonnée par le tribunal saisi, ou peut être "amiable" à l'initiative de votre assureur par exemple. Dans ce cas l'assureur veillera à ce que l'expert convoque également la partie adverse. Toutefois, pour obtenir des conclusions incontestables, le recours à l'expertise judiciaire est souvent préférable. - la procédure au fond : si vous ne parvenez pas à résoudre amiablement le litige. Vous pourrez formuler une demande couvrant à la fois le préjudice principal mais aussi l'ensemble des préjudices subis directs et indirects (frais cités dans votre question notamment).
La procédure se déroulera devant une juridiction différente selon l'importance de la demande notamment.
Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, un avocat pourra utilement vous conseiller et vous représenter. Si votre assureur intervient en "défense recours" ou "protection juridique" pour le litige, il est important de rappeler que vous conservez le libre choix de votre avocat et que celui-ci ne peut en aucun cas vous imposer ce choix.
N'hésitez pas à prendre le contact du cabinet. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.