Sujet (Cloturé) initié par garriguenc jean-michel, il y a 9 ans - 5540 vues
Bonjour, Suite à une réparation automobile, Il s'agit d'un changement d'embrayage et boite à vitesses de mon Camping Car, je suis contraint de faire appel à un Expertise Contradictoire pour rechercher l'origine de ce manquement à l'obligation de résultat, que réfute le Garagiste et allant jusqu'à ne plus vouloir me voir... Puis-je opposer le montant des frais de démontage, garage mort, gardiennage immobilisation et Privation de jouissance au perdant et comment dois-je procéder? Merci de vos réponses. cordialement GARRIGUENC
De manière synthétique, le litige se règle habituellement en deux étapes : - l'expertise contradictoire. L'expertise peut être ordonnée par le tribunal saisi, ou peut être "amiable" à l'initiative de votre assureur par exemple. Dans ce cas l'assureur veillera à ce que l'expert convoque également la partie adverse. Toutefois, pour obtenir des conclusions incontestables, le recours à l'expertise judiciaire est souvent préférable. - la procédure au fond : si vous ne parvenez pas à résoudre amiablement le litige. Vous pourrez formuler une demande couvrant à la fois le préjudice principal mais aussi l'ensemble des préjudices subis directs et indirects (frais cités dans votre question notamment).
La procédure se déroulera devant une juridiction différente selon l'importance de la demande notamment.
Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, un avocat pourra utilement vous conseiller et vous représenter. Si votre assureur intervient en "défense recours" ou "protection juridique" pour le litige, il est important de rappeler que vous conservez le libre choix de votre avocat et que celui-ci ne peut en aucun cas vous imposer ce choix.
N'hésitez pas à prendre le contact du cabinet. Cordialement
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