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Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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Murièle

Tutelle
Sujet (Cloturé) initié par pisca, il y a 9 ans - 5555 vues

Bonjour,
Nous sommes 4 enfants. Notre mere souffre de demence senile. Elle vit chez elle dans sa maison. Une ligistique est mise en place : plateaux repas, aide a la personne, infirmiere. Le geriatre nous incite a plcaf notre mere en maison de retraite. Un de mes freres a decide qu'il etait le representant legal de notre mere. Par autoproclamation sans aucun document juridique. Il prend des decisions a l'encontre du bien etre et de securite de notre mere. Les 3 autres enfants sont solidaires et contre ce qui est en place. Quel moyen avons nous dans un delai raisonnable afin que notre mere puisse etre en securite ?
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2 réponses
Bonjour
Le mieux est de faire une requête au Juge des Tutelles pour demander soit une mise sous tutelle de votre mère soit une curatelle renforcée. il y a un formulaire spécifique accompagné d'un certificat médical obligatoire circonstancié (coût 160 euros non rembourse) ledit certificat étant établi par un médecin obligatoirement inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Le formulaire indiquera la personne (un des enfants ou bien deux - cotuteurs ou cocurateurs- Dans le cas de pluralité de curateur ou tuteur, il y en aura un par exemple qui sera nommé pour la personne (soins, gestion du quotidien) et l'autre pour les biens (patrimoine, gestion des comptes et placements). On peut aussi faire nommer un enfant puis un 2ème en cas de défaillance du 1er, le 2ème étant subrogé tuteur.
Chaque année le ou les mandataires doivent établir un rapport pour le Juge des Tutelles, ce qui permet au juge de vérifier que le tuteur agit bien dans l'intérêt du protégé.
Tout ceci parait un peu complexe avec des termes barbares. je m'en excuse.
Pour récapituler, faites examiner votre mère et saisissez le juge des tutelles.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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pisca
Merci, vous avez répondu à ma question.
En fait nous avons RDV le 18/08 auprès d'un expert médical. La procédure sera en marche dès que le certificat sera établit. Notre crainte mon frère, ma sœur et moi c'est que notre mère souffre et se dégrade au vu de l'incohérence dans la gestion médicale et quotidienne que notre frère met en place. Nous souhaiterions lui retirer toute implication dans le quotidien de notre mère. Le juge des tutelles rendra son jugement dans un certain temps qui peut être trop long. Actuellement notre mère est malheureuse et perdu. Elle est âgée de 89 ans. Merci pour votre aide et vos conseils. Bien cordialement
il y a 9 ans
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