Merci Maître
Je suis né à l'étranger et mon extrait d'acte de naissance avec filiation,me
parvient toujours du service etat.civil
de Nantes . Je suis titulaire de mes
pièces d'identités (CNI+PASS)depuis
une dizaine d'années et j'habite dans
l'Essonne . Par contre je ne possède
pas de CNF, je me rappelle l'avoir
demandé il y'a quelques années ,et
j'ai du recevoir une extranéité .
Le greffier va certainement me demander ce dernier document,non?
Attends réponse de votre part Maître .
Respectueusement .
il y a 9 ans
Si on vous a délivré un refus de CNF vous devez saisir un avocat afin qu'il fasse une ASSIGNATION
Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Aux fins d’action déclaratoire de nationalité
(articles 29 et 29-3 du code civil )
Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 9 ans
Bonsoir Maître TANGALAKIS
C'est quoi une assignation ?
Cordialement
il y a 9 ans