Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Déclaration à la nf
Sujet (Cloturé) initié par Safaris, il y a 9 ans - 5773 vues
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaire à présenter au greffier en vue d'une déclaration à la nationalité française. Cordialement
Bonjour. Ces informations sont obtenues gratuitement en vous rendant au Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile. Vous devez justifier de votre état civil complet par une copie intégrale de votre acte de naissance. VOus devez également justifier de l'état civil de vos parents et enfants. Vous devez enfin justifier de votre domiciile pour fixer la compétence du TI. POur finir, vous devez apporter la preuve de votre nationalité françajse.
Merci Maître Je suis né à l'étranger et mon extrait d'acte de naissance avec filiation,me parvient toujours du service etat.civil de Nantes . Je suis titulaire de mes pièces d'identités (CNI+PASS)depuis une dizaine d'années et j'habite dans l'Essonne . Par contre je ne possède pas de CNF, je me rappelle l'avoir demandé il y'a quelques années ,et j'ai du recevoir une extranéité . Le greffier va certainement me demander ce dernier document,non? Attends réponse de votre part Maître . Respectueusement .
Si on vous a délivré un refus de CNF vous devez saisir un avocat afin qu'il fasse une ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Aux fins d’action déclaratoire de nationalité (articles 29 et 29-3 du code civil ) Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
Merci, vous avez répondu à ma question. Actuellement je suis à la recherche d'un avocat . Je veux dire , un spécialiste de la question des NF. Je vous remercie Maître Cordiales salutations.
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