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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Déclaration à la nf
Sujet (Cloturé) initié par Safaris, il y a 9 ans - 5989 vues

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaire à présenter au greffier en vue d'une déclaration à la nationalité française. Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour.
Ces informations sont obtenues gratuitement en vous rendant au Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile.
Vous devez justifier de votre état civil complet par une copie intégrale de votre acte de naissance.
VOus devez également justifier de l'état civil de vos parents et enfants.
Vous devez enfin justifier de votre domiciile pour fixer la compétence du TI.
POur finir, vous devez apporter la preuve de votre nationalité françajse.

COrdialement
Safaris
Merci Maître
Je suis né à l'étranger et mon extrait d'acte de naissance avec filiation,me
parvient toujours du service etat.civil
de Nantes . Je suis titulaire de mes
pièces d'identités (CNI+PASS)depuis
une dizaine d'années et j'habite dans
l'Essonne . Par contre je ne possède
pas de CNF, je me rappelle l'avoir
demandé il y'a quelques années ,et
j'ai du recevoir une extranéité .
Le greffier va certainement me demander ce dernier document,non?
Attends réponse de votre part Maître .
Respectueusement .
il y a 9 ans
Si on vous a délivré un refus de CNF vous devez saisir un avocat afin qu'il fasse une ASSIGNATION
Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Aux fins d’action déclaratoire de nationalité
(articles 29 et 29-3 du code civil )
Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 9 ans
Safaris
Bonsoir Maître TANGALAKIS

C'est quoi une assignation ?
Cordialement
il y a 9 ans
Faites le point avec le Greffe, s'il vous manque un document ils vous l'indiqueront.

Si l'on vous a refusé dans le passé un CNF, en invoquant votre extranéité, il est fort probable que vous soyez confronté de nouveau au même problème.

Si c'est le cas, il faudra faire le point avec un Avocat pour saisir le TGI en raison du refus de délivrance du certificat sollicité.

Votre Avocat fera le nécessaire si besoin, d'autant qu'il semble résulter de votre exposé que vous bénéficiez de la possession d'état.
Safaris
Bonsoir Maître
Oui effectivement je bénéficie de la possession d'état . C'est exact !
Devrais-je saisir un autre TI
Cordialement
il y a 9 ans
Poursuivez votre demande.

En cas de difficulté, votre Avocat lancera une assignation (c'est l'acte par lequel on saisit le tribunal).
Safaris
Merci, vous avez répondu à ma question.
Actuellement je suis à la recherche d'un avocat . Je veux dire , un spécialiste de la
question des NF. Je vous remercie Maître
Cordiales salutations.
il y a 9 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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