Madame,
Selon la nature de la voirie concernée, l'administration compétente peut être différente. Par exemple, s'il s'agit d'une départementale traversant une commune, l'entretien la sûreté et la commodité reviennent à la mairie (ceci entrant dans le pouvoir de police du maire) . Si un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) a été créé, la compétence revient à son président.
Il convient d'envisager un recours gracieux ou par la voie de la juridiction administrative contre l'autorité compétente afin d'obtenir la réparation de vos préjudices.
Plusieurs moyens d'action sont possibles selon la situation, mais en tout état de cause, il ne vous appartient pas de procéder à l'élagage des arbres ou à la coupe de leurs racines. Et le fait que les arbres soient protégés ne signifie pas qu'ils ne doivent pas être entretenus.
Salutations distinguées.
Yann VIEUILLE
Avocat au Barreau de Lyon
il y a 9 ans
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