Sujet initié par la finca, il y a 9 ans - 3240 vues
Bonjour, des arbres ont été planté le long de la route qui borde ma maison. aujourd'hui ils dépassent ma maison et provoquent des dégâts sur ma toitures et des infiltrations dans mes chambres. après des courriers a la mairie du village et a la DDE, je ne vois aucuns travail d'élagage et soit disant qu'une loi protége les arbres . Mon problème c'est que les arbres ont été planté après la construction et que j'ai du refaire 75m2 de toiture a mes frais . quels recours ai-je ???? merci de me donner une réponse. En attente d'une réponse de votre part veuillez agréer mes sinceres salutaions. Mme Jeanjean
Selon la nature de la voirie concernée, l'administration compétente peut être différente. Par exemple, s'il s'agit d'une départementale traversant une commune, l'entretien la sûreté et la commodité reviennent à la mairie (ceci entrant dans le pouvoir de police du maire) . Si un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) a été créé, la compétence revient à son président.
Il convient d'envisager un recours gracieux ou par la voie de la juridiction administrative contre l'autorité compétente afin d'obtenir la réparation de vos préjudices.
Plusieurs moyens d'action sont possibles selon la situation, mais en tout état de cause, il ne vous appartient pas de procéder à l'élagage des arbres ou à la coupe de leurs racines. Et le fait que les arbres soient protégés ne signifie pas qu'ils ne doivent pas être entretenus.
La responsabilité de l'autorité administrative compétente est engagée.
Prenez un Avocat, il fera une mise en demure en bonne et dûe forme et saisira au besoin le tribunal administratif.
En effet, à défaut d'un accord amiable, qui semble problématique, une mesure d'expertise doit être diligentée, pour déterminer l'étendue de votre préjudice et pouvoir mettre fin aux désordres dont il s'agit.
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